Rapport explicatif

permet de déterminer les participants. Une participation peut être prévue d’emblée pour plusieurs années, par exemple uniquement pour une partie de la réserve. Le nombre d’exploitants de stockage participant à la réserve dépend de Swissgrid ou de la conception annuelle de l’appel d’offres concerné et de son résultat. Des regroupements («pooling») sont aussi envisageables. Comme il est d’usage dans le cadre des appels d’offres, c’est celui-ci qui permet de déterminer la rémunération reçue par les exploitants pour l’énergie qu’ils conservent (le montant de la rémunération constitue simultanément un important critère d’attribution). Les conventions à passer avec chacun des exploitants doivent être aussi uniformes que possible, hormis les cas où les spécifications d’un participant doivent être pris en compte. L’indispensable coopération entre Swissgrid et les participants reposera finalement sur ces conventions. Il n’en demeure pas moins que des décisions souveraines pourront s’avérer nécessaires au bon fonctionnement. Ces dernières sont également du ressort de l’ElCom (art. 22), celle-ci étant souvent informée par Swissgrid de certains faits nécessitant de prendre les mesures qui s’imposent.

L’al. 5 décrit la procédure de recours à la réserve de stockage, qui se fait en plusieurs étapes, ainsi que les conditions qui génèrent généralement un besoin (équilibre de marché inexistant, épuisement du potentiel d’énergie de réglage disponible sur le marché); le redispatching peut éventuellement être envisagé. La procédure commence par la phase d’observation de la situation en matière d’approvisionnement dans le cadre de laquelle Swissgrid contrôle que les obligations liées à la réserve sont respectées. Cette tâche, qui n’est pas toujours simple, p. ex. dans le cas de de centrales partenaires, suppose un bon niveau d’information de Swissgrid. C’est pourquoi les exploitants sont tenus – à l’égard de Swissgrid et, si cela s’avère nécessaire, de l’ElCom - d’assurer la transparence, de fournir les renseignements voulus et, au besoin, de consentir l’accès à leurs installations (al. 6, let. c) pendant la phase préalable mais aussi pendant la période précédant et suivant immédiatement la libération de la réserve et le recours à celle-ci. Cette procédure se déroule en deux temps, à savoir la libération de la réserve et le recours à la réserve. Elle n’est activée que si l’obligation de recourir à la réserve devient probable. La libération de la réserve, du ressort de l’ElCom, constitue l’autorisation fondamentale habilitant Swissgrid à recourir par la suite à la réserve de manière assez libre, après une évaluation en bonne et due forme. Il n’est pas nécessaire d’impliquer l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) à la procédure de libération, mais celui-ci doit bien entendu en être informé. En cas d’urgence, il doit être possible de recourir à la réserve sans libération préalable: le Conseil fédéral pourra régler ce point (al. 6, let. b). En cas de recours effectif à la réserve, Swissgrid ne doit pas recourir à toute l’énergie disponible, mais seulement celle qui est nécessaire. Elle ne doit pas non plus impliquer tous les participants à la réserve et peut se limiter, compte tenu du problème qui se présente, à contacter ceux qui s’y prêtent. A cette fin, Swissgrid requiert une marge de manœuvre, mais elle est tenue d’agir équitablement et sans arbitraire. L’éventuel recours à la réserve est indemnisé séparément, c’est-à-dire en sus de la rémunération pour la conservation d’énergie. Pour que les participants à la réserve ne soient pas incités à provoquer un recours à la réserve par un comportement spécial sur le marché (p. ex. en retenant de l’énergie hors du marché), la rétribution de l’énergie prélevée dans la réserve doit être sensiblement inférieure au prix du marché noté au moment du recours. L’imputation