Rapport explicatif

coopération entre Swissgrid et les participants à la réserve de même que ses interventions sont réglées par contrat (Swissgrid conclut une convention au moment de l’adjudication). Si une intervention contraignante d’une autorité s’avérait nécessaire, ce rôle incomberait à l’ElCom. Swissgrid peut proposer à l’ElCom d’émettre certains ordres, mais l’ElCom peut aussi agir de son propre chef.

Art. 22a Publication des comparatifs de qualité et d’efficacité

L’art. 22a introduit la régulation Sunshine pour compléter la réglementation «costplus» établie (réglementation incluant un bénéfice) dans le domaine du réseau, respectivement pour contrôler les tarifs électriques dans l’approvisionnement de base. Cette disposition vise exclusivement la régulation Sunshine. L’art. 22a ne concerne pas d’éventuels autres comparaisons de l’ElCom survenant dans un contexte différent.

Les principaux éléments de la régulation Sunshine sont arrêtés à l’al. 1, qui fixe de manière générale le domaine dans lequel l’ElCom peut comparer les gestionnaires d’un réseau de distribution, à savoir le cadre de son domaine de compétence au sens de l’art. 22, al. 1 et 2. Les domaines réglementés à l’art. 22, al. 3 et 4, dans lesquels l’ElCom est investie de compétences d’observation et de surveillance spécifiques, ne font pas l’objet de la régulation Sunshine. Les objectifs mentionnés de la régulation Sunshine servent de lignes directrices à la mise en œuvre de ce nouvel instrument. Il faut en tenir compte lors du choix des valeurs comparatives adéquates et de la publication des résultats. Afin d’obtenir des résultats fiables, l’ElCom peut tenir compte, lors des comparaisons, d’éléments étrangers au domaine de régulation visé à l’art. 22, al. 1 et 2, pour autant que la valeur comparative elle-même remplisse ce critère. Par exemple, pour une comparaison tarifaire, elle pourrait tenir compte du fait que certains gestionnaires d’un réseau de distribution sont exemptés de l’assujettissement à l’impôt, puisque qu’il en découle des tarifs relativement plus bas. Pour atteindre l’objectif d’une transparence améliorée aux yeux des consommateurs finaux, il devrait être possible à ceux-ci de se faire une idée de son gestionnaire de réseau en comparaison avec d’autres gestionnaires de réseau. C’est pourquoi l’ElCom peut publier les résultats de manière à ce qu’il soit possible de consulter les résultats individuels des gestionnaires d’un réseau de distribution. Sous l’angle de la protection des données, l’ElCom est habilitée à rendre accessibles en ligne des données personnelles conformément à l’art. 19, al. 3, LPD. Il peut être indiqué, pour garantir la comparabilité des résultats, de répartir les gestionnaires d’un réseau de distribution en groupes selon des critères adéquats (p. ex. la topographie, la densité d’urbanisation, la densité énergétique en MWh par kilomètre de conduite). Pour certaines comparaisons, il peut en outre s’avérer nécessaire de considérer seulement certains gestionnaires d’un réseau de distribution. Tel est par exemple le cas lorsque des valeurs extrêmes non significatives émaneraient de petits gestionnaires d’un réseau de distribution

Les domaines pour lesquels l’ElCom établit des comparaisons de gestionnaires d’un réseau de distribution sont énumérés à l’al. 2. Sans être exhaustive, cette liste restitue très largement le contenu et la portée de la régulation Sunshine. L’ElCom bénéficie d’une marge de manœuvre considérable, parce que les domaines sont définis largement et qu’une comparaison doit être établie seulement par lettre en non par sous-