Rapport explicatif

Les éventuels conflits d’objectifs et les effets indésirables, en particulier dans la perspective du développement recherché des énergies renouvelables et de l’efficacité électrique, ont été adéquatement pris en compte dans la proposition de tarification au niveau de réseau 7. Une meilleure équité des coûts renforce en principe la rentabilité à long terme du développement du réseau. Les adaptations ne peuvent aller au-delà d’une limite si l’attractivité économique du modèle de l’autoconsommation doit être maintenue. Simultanément, le projet est ouvert à de nouveaux modèles de tarification inédits.

La régulation prévue des flexibilités et l’élargissement du marché des services-système, étayé (en sus) par la loi, encouragent la concurrence et sont susceptibles d’attirer de nouveaux acteurs sur le marché. A plus long terme, la nouvelle régulation des flexibilités devrait générer un potentiel d’innovation considérable, notamment si les petits consommateurs finaux et leur comportement d’utilisateurs sont eux aussi mieux intégrés dans le marché lors de l’introduction des compteurs intelligents.

Dans le domaine des systèmes de mesure également, de nouveaux acteurs peuvent entrer sur le marché et concurrencer les prestataires établis. Les nouveaux arrivants ont du succès s’ils soumettent des offres plus économiques. Comme le marché de la mesure de décompte n’est que partiellement ouvert, les coûts consécutifs à l’ouverture du marché restent limités pour les gestionnaires de réseau, notamment parce que des mandats sont d’ores et déjà donnés à des tiers et que le cercle des clients concernés fait l’objet de mesures axées sur la puissance, ce qui signifie que les coûts supplémentaires pour l’informatique et les processus d’échange de données entre les gestionnaires de réseau devraient être limités.

Effets sur d’autres branches

Les autres branches sont surtout influencées par l’ouverture complète du marché. Tous les consommateurs finaux commerciaux et industriels ont la possibilité de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens pour leurs achats d’électricité. Alors que les prix de l’électricité tendent à baisser, ce sont surtout les branches comptant des entreprises à forte consommation d’électricité qui en sortent gagnantes, pour autant qu’elles n’aient aujourd’hui pas encore l’accès au libre marché.

Les effets dynamiques d’une ouverture du marché de l’électricité, qui stimulent l’innovation, et à long terme également la régulation des flexibilités peuvent avoir des effets induits dans l’ensemble de l’économie. Il faut apporter toutefois un bémol à cette estimation positive en précisant que tous les consommateurs finaux doivent cofinancer les coûts macroéconomiques d’une réserve de stockage.

3.4 Conséquences sociales et environnementales

Une ouverture complète du marché dynamise l’environnement de l’économie énergétique suisse. Les actifs de la branche y trouveront des opportunités mais aussi des défis. Ils pourront surtout profiter de la dynamique d’idées commerciales inédites. Les innovations induites par l’ouverture du marché de l’électricité contribuent à une meilleure intégration des énergies renouvelables dans la société.