Rapport explicatif

A en juger aujourd’hui, les mesures présentées devraient engendrer des effets légèrement positifs sur l’environnement. Avec l’ouverture complète du marché, et même si les importations d’électricité augmentaient, aucune pollution supplémentaire de l’environnement n’est à attendre, puisque la charge de CO2 due à la production électrique est limitée par les quantités des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen. Le même effet (inversé) vaut pour l’effet du produit standard de l’approvisionnement de base, qui soutient à long terme une consommation plus importante d’énergies renouvelables. Ce produit donne la priorité à l’effet d’encouragement axé sur le marché et non pas à l’effet sur le climat. S’agissant des mesures qui ont une incidence sur le réseau, il faut noter qu’un développement intelligent, indirectement soutenu, des réseaux électriques diminue les atteintes au territoire et à l’environnement s’il permet de renoncer partiellement au développement conventionnel du réseau. Fondamentalement, il faut considérer positivement les potentiels d’innovation et les potentiels issus de l’ouverture complète du marché (p. ex. grâce aux modèles de participation pour les énergies renouvelables injectées de manière décentralisée), car ils peuvent contribuer à un approvisionnement en énergie moderne qui économise les ressources. Les tarifs plus fortement axés sur la puissance ne devraient réduire que légèrement l’incitation à économiser de l’électricité.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le au programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015–2019⁶⁶ et dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015–2019⁶⁷.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Les mesures prévues renforcent la mise en œuvre, efficace en termes de coûts, des objectifs de la Stratégie énergétique 2050. L’ouverture complète du marché libère, dans la branche de l’électricité suisse, des potentiels d’innovation propices aux mutations industrielles.

Ces mesures correspondent aussi aux objectifs de la stratégie de la Confédération en matière d’infrastructures⁶⁸. Cette stratégie doit assurer la performance des infrastructures nationales, à laquelle contribue la réserve de stockage et les mesures supplémentaires visant la sécurité d’approvisionnement. L’optimisation des conditions-cadres et l’amélioration de la rentabilité, également visées par la stratégie en matière d’infrastructures, sont réalisées dans la mesure où la deuxième étape de l’ouverture du marché