Rapport explicatif

et la liberté de choix introduite dans le domaine des systèmes de mesure créent des incitations fondamentales à investir dans les nouvelles technologies. La dynamique du marché réduit les inefficacités existantes. En outre, la régulation du réseau connait des améliorations importantes: une meilleure utilisation des flexibilités et les mesures de tarification entraînent une utilisation du réseau plus efficace et un développement du réseau optimisé sur le long terme. L’introduction d’une régulation Sunshine dans le cadre de la régulation basée sur les coûts accroît la transparence tout en plaçant des incitations modérées à l’efficacité pour le réseau de distribution électrique.

Les mesures proposées dans le cadre de la révision, en particulier l’ouverture complète du marché et les améliorations apportées à la régulation du réseau, sont complètement en accord avec la stratégie de croissance du Conseil fédéral, puisqu’elles entraînent une meilleure efficacité de l’approvisionnement en électricité. Comme il s’agit d’infrastructures qui ont des effets considérables sur d’autres branches, la résistance de l’économie tend aussi à s’améliorer. Le dernier objectif justifie spécifiquement l’introduction d’une réserve de stockage appropriée au sens macroéconomique. Notons que le Groupe de travail interdépartemental Croissance a surtout relevé l’effet considérable (sur l’efficacité) d’une analyse comparative (de type «benchmarking») portant sur les gestionnaires d’un réseau de distribution.⁶⁹. Cette comparaison pourra être projetée dans le cadre de la régulation Sunshine, puisque les possibilités de comparer ne sont pas limitées. Mais on ne peut pas y placer d’incitation financière. Les incitations financières (p.ex. sous la forme d’une régulation incitative) gagneront en importance lors de la diffusion croissante des réseaux intelligents, afin de mieux soutenir leur mise en place effective.

De plus, les innovations attendues, qui sont liées à la deuxième étape de l’ouverture du marché, mais sont aussi soutenues par la régulation des flexibilités et la liberté de choix dans le domaine des systèmes de mesure, sont en accord avec la Stratégie Suisse numérique.⁷⁰ Elles concourent à la réalisation de l’objectif selon lequel l’approvisionnement en énergie futur utilisera des technologies innovantes. Les mêmes objectifs se retrouvent dans la Stratégie pour le développement durable⁷¹ et dans la Feuille de route suisse pour un réseau intelligent⁷².