Projet

Titre 6 Dispositions finales

Chapitre 1 Modification d’autres actes

Art. 102

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 15.

Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 103 Classification des clients

(art. 4 LSFin)

Les prestataires de services financiers doivent remplir l’obligation de classer leurs clients dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 104 Connaissances requises

(art. 6 LSFin)

Les conseillers à la clientèle doivent disposer des connaissances requises dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 105 Règles de comportement

(art. 7 à 16 LSFin)

Les prestataires de services financiers doivent remplir les obligations d’informer, de vérifier, de documenter et de rendre compte conformément aux art. 7 à 16 LSFin dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 106 Organisation

(art. 21 à 27 LSFin)

Les prestataires de services financiers doivent remplir les exigences en matière d’organisation conformément aux art. 21 à 27 LSFin dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 107 Organes de médiation

(art. 77 et 95, al. 3, LSFin)

S’il n’existe pas d’organe de médiation approprié au moment de l’entrée en vigueur de la LSFin, le délai d’affiliation ne court qu’à partir du moment de la reconnaissance d’un tel organe par le DFF.

Art. 108 Prospectus pour les valeurs mobilières

(art. 95 LSFin)

¹ L’obligation de publier un prospectus s’applique aux valeurs mobilières faisant l’objet d’une offre au public ou d’une demande d’admission à la négociation sur une