Projet

plate-forme de négociation après l’entrée en vigueur de la LSFin dans un délai de six mois à compter de l’agrément d’un organe de contrôle par la FINMA.

² Dans l’intervalle, les dispositions du code des obligations dans sa teneur du 16 décembre 200511(art. 652a) et dans celle du 1^er janvier 191212(art. 1156) s’appliquent.

Art. 109 Feuille d’information de base pour les fonds immobiliers, les fonds

en valeurs mobilières et les autres fonds en investissements

traditionnels

(art. 95 LSFin)

Pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la LSFin, il sera possible de continuer à établir et à publier:

a. pour les fonds immobiliers visés à l’art. 107 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs (OPCC)13: un prospectus simplifié conforme à l’annexe 2 de l’OPCC dans sa teneur du 1^er mars 201314 au lieu d’une feuille d’information de base conforme à l’annexe 9;

b. pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en investissements traditionnels visés aux art. 107a à 107e OPCC: un prospectus simplifié (informations clés pour l’investisseur) conforme à l’annexe 3 de l’OPCC dans sa teneur du 15 juillet 201115 au lieu d’une feuille d’information de base conforme à l’annexe 9.

Art. 110 Feuille d’information de base pour les produits structurés et les

autres instruments financiers

(art. 95 LSFin)

¹ Pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de la LSFin, il sera possible de continuer à établir et à publier, pour les produits structurés visés à l’art. 3, let. a, ch. 4, LSFin, un prospectus simplifié conforme à l’art. 5, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs dans sa teneur du 1^er mars 201316 au lieu d’une feuille d’information de base conforme à l’annexe 9.

² L’obligation d’établir une feuille d’information de base s’applique aux autres instruments financiers faisant l’objet d’une offre après l’entrée en vigueur de la LSFin dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

¹¹RO 2007 4791

¹²RO 27 321

13 RS 951.311