Rapport sur les résultats

L’insertion de cet ajout au niveau fédéral et non – comme indiqué dans le rapport explicatif sur la LPCA, point 5.6 «Protection des données» – au niveau cantonal avec une loi d’application cantonale, permettrait d’éliminer tout scrupule de principe quant au droit de la protection des données. L’édiction ultérieure d’autres dispositions d’application sur le plan cantonal basées sur le déroulement concret des contrôles semble judicieuse à l’UPSV, mais ne rend nullement obsolète la réglementation au niveau fédéral.

2.2.5 Article 5 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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