Rapport sur les résultats

Exposé de la situation et objet de la consultation

Le 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants.

La nouvelle réglementation proposée doit donner suite à la demande des cantons selon laquelle la Confédération doit participer financièrement aux coûts de contrôle du respect de l’obligation d’annoncer. En outre, le Conseil fédéral doit être habilité à édicter, si nécessaire, des dispositions sur le type et l’ampleur des contrôles ainsi que sur la collaboration entre les autorités instituées par les cantons pour contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants et d’autres autorités.

En principe, les cantons sont responsables de la mise en œuvre du droit fédéral. La Confédération leur laisse donc une marge de manœuvre aussi large que possible en vertu de leur autonomie d’organisation des tâches (art. 46 Cst.). Le présent projet respecte l’autonomie des cantons et fixe des exigences d’exécution les plus minimales qui soient. Les cantons sont tenus d’effectuer les contrôles de manière appropriée et d’en établir le rapport à l’intention du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ils peuvent choisir librement les autorités qui se chargeront du contrôle du respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants.

1 Vue d’ensemble de la consultation

Les cantons, les partis politiques représentés à l’assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les autres milieux intéressés (63 au total) ont été priés de se prononcer sur le projet de loi et sur le rapport explicatif.

Au total, le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a reçu 39 réactions sur les dispositions du projet de loi, dont l’une est une déclaration de renonciation.