Rapport sur les résultats

Destinataires Nombre Nombre de réactions

d’organisa-

tions invi-

tées à don-

ner leur avis

1 Cantons 26 +1¹ 26 (pas de réaction: CGC)

2 Partis politiques 13 3 (PLR, PSS, UDC)

3 Associations faîtières des 3 1 (l’UVS a indiqué qu’elle ne souhaicommunes, des villes et des tait pas donner son avis)

régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

4 Associations faîtières de 8 5 (SEC, USP, USS, usam, UPS)

l’économie qui œuvrent au ni-

veau national

5 Autres milieux intéressés 12 4 (FER, GastroSuisse, UPSV,

CDEP/AOST)

Total 6339

2 Résultats de la consultation

2.1 Résultats de la consultation concernant la loi dans son ensemble

Le présent rapport fournit des renseignements sur les résultats de la procédure de consultation. L’intégralité des avis reçus sont accessibles au public sur le site suivant:

www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées

2.1.1 CDEP/AOST et cantons

La Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) ainsi que l’Association des offices suisses de travail (AOST) saluent le projet de loi. Elles regrettent toutefois qu’aucune base légale pour la réalisation des contrôles (compétences des organes de contrôle en matière d’examination) ni aucune disposition spécifique pour l’échange de données n’y soient stipulées. La CDEP/l’AOST jugent indispensable que des dispositions de cette nature soient intégrées dans le projet de loi. Dans le même temps, il convient de veiller à garantir l’autonomie des cantons en matière d’organisation et à laisser une marge de manœuvre suffisante à ceux-ci pour la définition des processus de contrôle. Dans le cadre de son assemblée plénière du 24 janvier 2019, la CDEP a retiré sa proposition de suppression de l’art. 3, al. 3 et d’insertion dans la loi de deux nouveaux articles concernant les contrôles et les compétences dévolues sur place ainsi que l’échange de données. La CDEP et le SECO sont convenus que les dispositions concernant la compétence d’examination et la protection des données doivent, dans la mesure du possible, être réglées au niveau de l’ordonnance.

Les cantons AG, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI,