Rapport sur les résultats

UR, VD, VS et ZH partagent l’avis de la CDEP/l’AOST (soit littéralement, soit moyennant de légères modifications, soit en introduisant une référence, soit en substance). Les avis individuels divergents des cantons sur certains articles de loi sont présentés au chapitre suivant.

AI rejette le projet de loi et demande la suppression des articles 1, 2 et 3 al. 2 et 3. Seules la création d’une base légale au niveau de la Confédération pour l’échange de données entre les services compétents visant à garantir une mise en œuvre efficace des contrôles ainsi que l’introduction d’une obligation de contrôle explicite par les cantons ne sont pas l’objet de critiques.

NE est d’avis qu’il serait important de tirer un premier bilan de l’obligation d’annonce avant d’adopter une base légale pour son contrôle.

ZG rejette le projet de loi ainsi que la variante proposée. Cette décision est motivée par le fait que les frais supplémentaires – maîtrisables – des contrôles occasionnés dans chaque canton par l’obligation d’annoncer les postes doivent être financés par les seuls cantons et qu’une prise en charge financière (partielle) par la Confédération, qui impliquerait une responsabilité centrale de la Confédération, est refusée.

2.1.2 Partis et associations faîtières

Le PLR approuve le projet de loi pour l’essentiel. Il précise que l’autonomie des cantons garantie par la Constitution selon l’art. 46 Cst. doit être respectée, que les contrôles doivent être organisés de manière efficace afin d’éviter des frais trop élevés et une bureaucratie inutile.

Le PSS et l’Union syndicale suisse (USS) se félicitent de la participation de la Confédération aux frais de contrôle des cantons en vue de garantir une application systématique de l’obligation d’annoncer les postes vacants dans toute la Suisse. L’Union patronale suisse (UPS) et l’Union suisse des arts et métiers (usam) jugent la participation de la Confédération aux frais de contrôle des cantons adéquate. Selon les employeurs, le contrôle doit être correct, approprié et efficace. Le versement d’un montant forfaitaire par contrôle doit inciter à instaurer un processus de contrôle le plus efficace possible.

L’UDC rejette totalement le projet car l’obligation d’annoncer les postes vacants, tout comme le financement des frais de contrôle, est une conséquence de la non-application de l’initiative contre l’immigration de masse. En outre, comme mentionné dans le rapport explicatif, le montant exact des frais de contrôle de l’obligation d’annoncer ne sont prévisibles ni pour la Confédération ni pour les cantons. Un poste de dépenses fortement lié serait ainsi introduit qui, selon le SECO, pourrait coûter à la Confédération entre 450 000 francs et plus de 2 millions de francs par an. Quoi qu’il en soit, le concept de monitorage de l’obligation d’annoncer tel qu’il est proposé offre aux cantons une autonomie bienvenue dans l’exécution des contrôles. Cela présuppose toutefois que la Confédération ne fixe pas d’exigences minimales quant à la manière de réaliser les contrôles du respect de l’obligation d’annonce.

La Société suisse des employés de commerce (SEC) approuve le projet de loi dans ses grandes lignes. A cet égard, il importe que la libre circulation des personnes avec les pays de l’UE/l’AELE ne soit pas restreinte et que les accords bilatéraux puissent être maintenus.

L’Union suisse des paysans (USP) salue la réglementation proposée sur le fond, mais indique que la densité des contrôles doit être raisonnable (moins de 3%), que les contrôles