Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

o Davantage d’importations

o Abattage d’arbres haute-tige

4.7 Paiements directs (Titre 3 LAgr)

4.7.1 Critères d’entrée en matière

4.7.1.1 Protection sociale du conjoint qui collabore à l’exploitation

Cantons Partis Organisations

Approbation VS, NE PBD, PES, Alliance agraire, alliance F,

PS Bergheimat, Bioterra CH, Birdlife, IP Lait, cP, FPS, FiBL, Greenpeace, Vache mère, Pro Natura, USAM, SKF, SWISSAID, Uniterre, VKMB, Vision Lw, Station ornithologique, UMS, WWF

Arguments  Problème réel.

 Importance de la couverture d’assurance et de prévoyance.

 Valorisation du travail via une rémunération pécuniaire : la reconnaissance du travail de la paysanne a des effets motivants et profite à l’ensemble de l’exploitation.

 Le couple doit s’occuper des questions de prévoyance et de couverture des risques le concernant.

 Prévient le risque de pauvreté des personnes âgées et décharge les pouvoirs publics.

 En cas de séparation et de divorce, il sera plus facile de fournir les preuves requises.

 Il est tenu compte des trois piliers de la durabilité (économie, écologie, social).

 Importante revendication de la politique de l’égalité entre les sexes, qui correspond aux recommandations de la 62^esession de la Commission de la condition de la femme (CSW) de l’ONU/ECOSOC.

Approbation avec al- - - USPF, USS

ternatives

Alternatives  Couverture sociale obligatoire pour bénéficier de contributions liées à

l’exploitation.

 Introduire un contrat-type de travail national

Rejet avec alternatives ZH, GL, ZG, FR, SO, PDC ANCV, SCM, Holstein, COJA, Mi-

BL, AI, SG, GR, AG, gros, Prolait, SAB, USP, FSEV, TI, GE, JU ; CDCA PSL, SwissBeef

Alternatives  Sensibilisation (campagnes, formation).

 Obligation de conseil lors de l’attribution d’aides à l’investissement.  Couverture sociale obligatoire pour bénéficier d’aides à l’investissement.

 Régler la couverture sociale dans le droit des assurances et non dans le cadre des paiements directs.

 Conseil obligatoire en matière d’assurance/de prévoyance.

 Fonds (perception d’un impôt sur les paiements directs) géré par la Confédération ou une association professionnelle