Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Rejet BE, LU, SZ, OW, - AGORA, GalloSuisse,

NW, AR ; COSAC Hochstamm CH, Prométerre, SAV, FSPC, AILS, VPL, ZMP

Arguments  Exécution très fastidieuse, exécutabilité problématique.

 Problème de l’insécurité juridique / de l’imposition fiscale en vigueur.  Couplage inopportun de différents domaines juridiques.

 Ingérence dans la liberté / responsabilité entrepreneuriale et dans la sphère privée.

 Pas de charges (administratives) supplémentaires

4.7.1.2 Respect des dispositions de la LPN pertinentes pour l’agriculture

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, OW, SH, SG, - Milieux environnementaux, Alliance

GR, AG, TG, GE agraire, VisionLW

Arguments  La réduction des paiements directs ne peut intervenir que si l’autorité

compétente a rendu une décision.

Approbation avec al- LU - -

ternatives

Alternatives  Il faut aussi faire figurer la législation sur les produits thérapeutiques.

Rejet SZ, GL, AI UDC USP, milieux paysans, SAV

Arguments  Pas de couplage supplémentaire d’autres législations avec les paie-

ments directs

4.7.1.3 Formation professionelle agricole

Cantons Partis Organisations

Approbation - - USAM, COOP, USAM, PSL

Arguments  Une bonne formation professionnelle est importante pour la gestion

efficace d’une exploitation agricole.

Rejet avec alternatives ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, PBD, PLR, USP, milieux environne-

NW, GL, FR, SO, BL, SH, PES, PVL, mentaux, Economiesuisse, AI, SG, GR, AG, TG, VS, UDC, PS Migros

NE, GE, JU ; CDCA

Alternatives  L’exigence du « brevet » est trop élevée. Un certificat fédéral de capa-

cité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) doivent aussi suffire dans le champ professionnel de l’agriculture.

 Des exceptions doivent être possibles

 Supprimer le cours de formation continue pour l’obtention des paiements directs.

 L’exigence du CFC et de l’AFP ne suffit plus.

 Le brevet fédéral de paysanne / responsable de ménage agricole doit continuer de donner droit aux paiements directs et être éventuellement complété par des modules de gestion d’entreprise.

 Supprimer l’exception pour la région de montagne.

 L’exception pour la région de montagne doit être poursuivie par analogie.