Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

4.6.4 Êtes-vous favorable à l’abrogation des mesures de soutien aux infrastructures des marchés publics en région de montagne ?

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, ZG, BL, PLR, PVL, economiesuisse, Vision Lw, Greenpeace,

SG PS WWF, Alliance agraire, Pro Natura, Station ornithologique, SKS, PSA, primavera,

VKMB, Bioterra, COMCO

Arguments  Comme les infrastructures ont été largement réalisées, les contribu-

tions ne sont pas nécessaires. Au cas où des investissements importants s’avèrent dans l’avenir nécessaires sur les marchés publics, il serait possible de recourir à des moyens destinés aux mesures

d’améliorations structurelles.

Rejet LU, UR, SZ, PDC USP, ASPV, PSL, PSBB, SAV, CTEBS,

OW, NW, FSEV, swissherdbook, IGöM, COJA, Vache GL, FR, AI, mère, ASMA, SSZV, FSEC, Suisseporcs, GR, AG, TI, Swiss Beef, Uniterre, FECH, AGORA,

VD, VS, NE, FSFM, USPF, FSPC, GalloSuisse, Pro-GE, JU ; viande, BO Schafe, USAM, SAB, UPSV, COSAC SSMB, GastroSuisse, Bell, fenaco, VSF, SALS

Arguments  Les contributions ont fait leurs preuves.

 Toutes les infrastructures sont pour l’instant en bon état, ce qui explique pourquoi peu de demandes de contributions sont actuellement déposées. De nouvelles prescriptions se profilent cependant, qui déclencheront des investissements en raison de nouvelles exigences en matière d’hygiène et de sécurité, p. ex. BDTA moutons.

 Le fait que les moyens financiers ne soient pas sollicités n’est pas une raison de supprimer les contributions. Il faut y voir au contraire le signe que des demandes de contributions ne sont déposées qu’en cas de besoin avéré.

 Les marchés publics sont importants pour les régions de montagne et doivent être maintenus. Ils sont un bon instrument pour une transparence accrue dans l’offre, la demande et la fixation des prix

4.6.5 Êtes-vous favorable à la suppression de l’aide financière à la valorisation de la laine de mouton indigène ?

Cantons Partis Organisations

Approbation - PLR, PVL Economiesuisse, Alliance agraire, Sta-

tion ornithologique, primavera, WWF, COMCO, Vision Lw, Greenpeace, BirdLife, GastroSuisse

Arguments  Pas d’interventions étatiques, la branche doit agir selon les principes

de la responsabilité personnelle et de l’orientation marché.

 Le rapport du CDF sur l’économicité des aides financières montre que la mesure doit être supprimée.

Rejet BE, LU, UR, SZ, PDC, PES USP, SAB, PSL, CTEBS, AGORA,

OW, NW, ZG, ASVEI, ASSAF, BO Schafe, BDW, FRC, FR, SO, BL, FSV, COJA, VKMB, FSFM, VSF,

GR, AG, TI, VD,