Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

 Outre la formation initiale, il faut encourager surtout la formation continue. Condition du CFC avec exceptions (pas de brevet).

 Biffer l’actuelle possibilité « autre formation initiale à quoi s’ajoute une formation continue » et « autre formation initiale à quoi s’ajoute une expérience de la pratique ».

 Intégrer à la formation initiale davantage de thèmes en rapport avec la gestion d’entreprise.

 Traiter davantage de questions liées à l’agriculture favorable à la biodiversité, adaptée aux conditions locales et préservant les ressources naturelles dans le cadre de la formation initiale.

 La Confédération doit financer une offensive en faveur de la formation professionnelle ou de la formation continue.

 Renoncer dans toutes les zones aux exigences en matière de formation pour les exploitations comptant moins de 0,5 unité de main- d’œuvre standard (UMOS).

 Mettre en place des exigences accrues en matière de formations également dans le domaine du climat et de l’environnement.

Justification : La formation professionnelle supérieure est en soi à saluer, mais elle ne doit pas empêcher des esprits innovateurs de gérer des exploitation, ni freiner l’arrivée de nouveaux venus dans l’agriculture.

Rejet - PDC -

Argument  La proposition va trop loin.

4.7.1.4 Possibilité de plafonner le montant total des contributions par exploitation et type de contribution

Cantons Partis Organisations

Approbation avec al- SO, SH PS, PES Organisations de protection ternatives de l’environnement et des

animaux, Alliance agraire, VKMB

Alternatives  Limites plus basses, p. ex. 150 000 CHF par exploitation.

 Renforcement de la dégressivité des montants selon la surface, montants plus élevés pour les premiers hectares, puis réduction progressive.

 Pas de limitation par type de contribution.

Justification : Prise en considération des effets d’échelle

Rejet avec alternatives BE, LU, UR, SZ, OW, GL, USP, SAB

ZG, SO, BL, AI, SG, GR,

AG, TG, TI, NE, JU ;

COSAC, CDCA