Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Arguments  Soutenir le changement de paradigme d’une gestion curative de la

santé vers une gestion préventive

Approbation avec con- LU, UR, SZ, PES USP, SAB et autres milieux paysans (noditions OW, SG tamment PSL, Suisseporc), transforma-

teurs (notamment Emmi CH, Proviande), COOP

Conditions  En raison de la charge administrative, introduire seulement le volet

« Mesures », mais pas le volet « Résultats ».

 Introduction des deux voletsdès 2022, pas seulement à partir de 2024.

 Prise en compte des étables à stabulation entravée

Rejet ZH, BE, ZG, - Milieux environnementaux (notamment

FR, BL, AI, WWF, BirdLife, Pro Natura, Greenpeace) GR, AG, TG ; FibL, Wissensch. CH

CDCA,

COSAC

Arguments  Charge administrative élevée, exécution difficile.

 Contribution à la production cachée en faveur des détenteurs d’animaux

4.7.13 Contributions pour une agriculture adaptée aux conditions locales / Stratégies agricoles régionales (SAR)

Cantons Partis Organisations

Approbation - PLR, PBD Economiesuisse, SAB

Arguments  Diminution à moyen terme de la charge administrative.

 Renforcement de la liberté d’action et de la responsabilité des cantons et des régions

Approbation avec con- ZH, LU, UR, OW, NW, PES Milieux de planification (ETH, sia, ditions GL, ZG, FR, BL, SH, SVU, geosuisse), SKS, CFNP,

AR, AI, SG, GR, AG, COOP

VD, NE ; CDCA,

COSAC

Conditions  Pas d’intégration du domaine « Gestion durable des ressources natu-

relles » dans les contributions pour une agriculture adaptée aux conditions locales, tout au plus comme option facultative.

 Fixer le taux de cofinancement Confédération-cantons à 90:10.

 Prolongation du délai transitoire pour les projets de qualité du paysage et les projets de mise en réseau courants.

 Introduire un système de monitorage de la réalisation des objectifs, fixer la hauteur de la part du cofinancement de la Confédération de manière flexible en fonction de la contribution à la réalisation des objectifs.

 Financement des travaux de planification à 100 % par la Confédération