Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Complément de l’article : Cantons Partis Organisations

Arguments  Les problèmes concernant la protection, la souveraineté et la sécurité des données doivent être traités.

 Les producteurs / exploitant doivent conserver la souveraineté des données.

 Les producteurs doivent se conformer aux exigences légales en matière de documentation et doivent être soutenus à l’aide des technologies numériques.

 Cela doit aller de pair avec la simplification des procédure administratives et l’autorisation pour l’utilisation multiple des données.

La Confédération doit soutenir, à - - PSL, Holstein, TMP, BO des fins de simplification adminis- Butter, IPL

trative, la consolidation des sys-

tèmes informatiques des cantons

en vue de l’exécution des PDir.

Arguments  La sécurité des données, l’utilisation des données et les problèmes d’interface sont considérés comme des

thèmes centraux.

 La question de la souveraineté des données doit être clarifiée.

 Afin de garantir une utilisation aussi efficiente des données que possible, il est indispensable de se concentrer sur un seul système informatique pour l’exécution des paiements directs.

4.12 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (Titre 8 de la LAgr)

L’emploi illégal d’un classement et celui d’une désignation tombent sous le coup de deux dispositions pénales différentes prévues par la loi. Ces doublons seront supprimés par l’application d’une disposition pénale unique dans les deux cas. L’inobservation des dispositions relatives au classement sera réglée par l’art. 172 LAgr seulement. Les milieux paysans se sont opposés à cette proposition, car ils étaient d’avis que l’avant-projet présenté en consultation ne sanctionnait plus l’emploi illégal des classements et désignations. Tel n’est pourtant pas le cas.

4.13 Dispositions finales (Titre 9 LAgr)

4.13.1 Obligation de communiquer les données nécessaires au suivi : art 185, al. 3bis, LAgr

Cantons Partis Organisations

Approbation - - Wissensch. CH, apisuisse, BirdLife, Greenpeace, NF CH, Pro Natura, SAG, Ala, BIO SUISSE, WWF, Vision Lw, PICUS

Arguments  Améliorer l’aquisition des données

Approbation avec con- SH, JU - ZBB, FSEV, PSBB, VPL

ditions