Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

⁴Le délai d’opposition se fonde sur l’ampleur du dossier et représente au moins 60 jours. La consultation des pièces peut être effectuée par voie électronique.

⁵Quiconque ne fait pas opposition est exclu de toute procédure ultérieure. Rejet SG - USP, USPF, SwissSeed, Swiss Fruit,

JardinSuisse, Swisscofel, AGORA, ANCV, ASVEI, Schafe-Schweiz, BDW, FPVS, FSV, IGöM, IVVS, IVVG,

COJA, ASPV, Swissem, SVTL, SEVS, Suissepatat, SwissTabac, Gallo-Suisse, Vitiswiss, AGVEI, scienceindustries

Arguments  L’article donne trop de pouvoir pour faire recours aux organisations

qui ne sont pas directement concernées et impliquées.

 La durée d’une autorisation augmente énormément.

 La sécurité de planification des entreprises concernées n’est plus garantie.

 La confidentialité des données fournies n’est plus assurée.

 La conséquence serait que les entreprises actives au niveau mondial s’abstiendraient à l’avenir complètement de demander une autorisation pour de nouveaux principes actifs et des produits phytosanitaires innovants sur le petit marché agricole suisse.

4.11 Autres dispositions (Titre 7a LAgr)

4.11.1 Systèmes d’information (ne font pas partie du dossier de consultation)

Art. 165c, 165d et 165^eLAgr

Complément de l’article : Cantons Partis Organisations

Création d’une base légale unifiée ZH, BE, LU, UR, PVL USPF, USP, COJA, IP- pour toute la Suisse et contrai- OW, NW, ZG, FR, Suisse, Station ornitholognante pour les cantons en vue de SO, AR, GR, AG, gique, Vision Lw

la transmission de données con- TI ; CDCA,

forme à la protection des données COSAC

à partir des systèmes d’information

de la Confédération (SIPA et

ACONTROL) et des systèmes d’in-

formation agricoles cantonaux.

Le propriétaire des données doit SG - USP, COJA, Gallo être informé dès le début de ma- Suisse, ASPV, ASETA, nière complète sur l’utilisation des BO Butter, IPL, Emmi CH, données. Il doit pouvoir accorder et UMS

retirer les droits d’accès et avoir la

garantie de la protection des don-

nées.