Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Conditions  Le but dans lequel les données sont collectées et l’emploi qui en sera

fait doivent être expliqués aux personnes chez qui les données sont relevées, en même temps que l’obligation de communiquer les données.

 Compléter les dispositions relatives à l’obligation de communiquer les données en introduisant la précision suivante : « Il faut indiquer à l’exploitant qui uilisera les données collectées. »

Rejet SZ, FR, BL, - AGORA, ANCV, ASVEI, BO Schafe, BDW,

SG, VS FSV, Ökostrom CH, PIOCH, IGöM, IVVS, COJA, USPF, ASETA, SEVS, GalloSuisse, VITISWISS, Prométerre, Prolait

Arguments  Les mesures de contraintes et les éventuelles sanctions sont dispro-

portionnées.

 C’est la Confédération elle-même qui est à l’origine des coûts élevés, du fait du changement de méthode et de la définition d’un ensemble d’exploitations choisies aléatoirement.

 Par rapport à l’ancienne méthode des exploitations de référence, les coûts de sélection ont augmenté et la qualité des données a probablement baissé, sans grande amélioration pour les conclusions que l’on peut en tirer.

 Améliorer la collecte des données par un vaste effort de sensibilisation et une rétribution appropriée.

4.14 Gestion du risque (aucune proposition visant à créer une base légale)

Cantons Partis Organisations

Poposition relative à ZG, FR, AI, AG, TG, PDC USP, FSPC, Swiss l’introduction d’une VS, GE, JU ; COSAC Fruit, PSBB, VPL,

base légale autres organisations

paysannes, cP,

Schweizer Hagel,

ASA, Migros

Poposition  Légiférer afin de permettre à la Confédération de soutenir des me-

sures visant à réduire les risques de pertes de reécolte dus au changement climatique et à s’en prémunir.

 Définir le cadre dans lequel la Confédération doit en premier lieu promouvoir la gestion du risque, la réalisation restant l’affaire du secteur privé de l’assurance.

 La politique de soutien à la gestion du risque ne devrait donner lieu qu’à une intervention réduite de l’État sur les marchés (telles que les mesures de soutien du marché).

Rejet de l’introduction SH - UMS, COJA

d’une base légale

Arguments  Le soutien à la gestion du risque n’entre pas dans les tâches de l’État.

 La pression sur les prix à la production augmente, car les fluctuations des prix dues aux phénomènes naturels ne seront plus compensées par les prix.