Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

4.15 Loi sur la protection des eaux

4.15.1 Réduction du nombre d’unités de gros bétail-fumure par hectare

Cantons Partis Organisations

Approbation GL, VS, JU PES, PS, PIOCH, Alliance agraire, SIA, jGrüne geosuisse

Approbation avec al- - PVL Protection des oiseaux, Greenternatives peace, Pro Natura, WWF, Vision Lw, VKMB, VSA, SSMB, FSP, Wissensch. CH

Alternatives Réduire à 2,5 UGBF/ha ne suffirait pas. Il faut réduire à 2 UGBF/ha, voire moins :

 Diminuer le nombre d’animaux de rente par exploitation et par hectare.  Durcir le Suisse-Bilanz.

 Introduire un bilan de fumure selon la méthode OSPAR (« Hoftorbilanz »).

 Introduire des objectifs de réduction contraignants, en proportion de la surface, à atteindre en suivant des trajectoires de réduction.

 Améliorer HODUFLU (inscrire les dispositions pénales dans la LAgr).  Ne verser aucun paiement direct aux exploitations d’engraissement non tributaires du sol.

 Mettre fin à la TVA réduite sur les aliments pour animaux et les engrais.

 Introduire une taxe incitative sur les aliments pour animaux, les engrais minéraux et les cessions d’engrais de ferme

Rejet avec alternati- ZH, SZ, SO, TG - -

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Alternatives Réduire le nombre d’UGBF par hectare n’est pas le bon moyen. La réglementation de la quantité maximale d’engrais de ferme pouvant être épandue est obsolète et devrait être remplacée par :

 des règles plus strictes selon les régions et en rapport avec les surfaces ;

 des règles plus strictes dans Suisse-Bilanz ;

 un programme écologique spécifique pour les fermes d’élevage intensif

Rejet ZG, FR, AI, AG ; PLR USP, organisations de paysans CDCA et paysannes cantonales, interprofessions, organisations d’élevage, Ökostrom CH

4.15.2 Prise en compte de quatre motions Art. 12, al. 4, LEaux : extension du régime d’exception à l’obligation pour les exploitations d’être reliées au réseau des égouts

La modification prévoit de dégager toutes les exploitations agricoles comprenant un important cheptel d’animaux de rente (auparavant : un important cheptel bovin ou porcin) de l’obligation de se relier au réseau des égouts, que les effluents d’élevage soient d’une consistance fluide ou ferme, c’est-à-dire que les eaux usées domestiques soient automatiquement mélangées à du lisier ou non. Au total, 50 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition.