Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

Approbation GR - USP, 18 organisations nationales et suprarégionales (notamment des interprofessions paysannes, Wissensch. CH), 14 organisations cantonales et régionales issues des milieux paysans

Arguments  Utiliser l’eau de pluie recueillie sur l’exploitation en vue de faire face à la pénurie croissante d’eau.

 Tenir compte du cycle des éléments fertilisants

Rejet BE, LU, ZG, FR, PVL Vision Lw

BL, SH, AG, TG,

GE ; CCE, CDCA,

COSAC

Arguments  Risques de dégagement d’odeurs et d’ammoniac lors du stockage et de l’épandage

 Conséquences potentiellement négatives sur l’hygiène et la santé en général  Réservoir à lisier de plus grande capacité

 Risque de dispersion par des micro-pollutions des eaux et de l’environnement  Risque élevé de pollution des eaux par le lisier

 Difficultés techniques au moment de la dilution du fumier

 Atteinte au caractère général de la loi (l’obligation de relier chaque immeuble au réseau des égouts)

Art. 14, al. 2, LEaux : meilleure valorisation énergétique des engrais de ferme

La nouvelle disposition prévoit, par rapport à la production de biogaz par fermentation, que d’autres moyens de mise en valeur énergétique des engrais de ferme puissent

être autorisés sans être assortis de la condition d’utiliser les résidus à des fins de production agricole ou horticole. Cette possibilité est réservée à la mise en valeur des engrais de ferme excédentaires, c.- à-d. ceux qui ne peuvent pas être épandus sur la surface utile détenue en propre ou en fermage. Au total, 101 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition.

Cantons Partis Organisations

Approbation GL TMP

Approbation - - USP, 17 organisations paysannes nationales, avec conditions Ökostrom CH, CFHA

Conditions  Compléter la disposition en préconisant une valorisation combinée des engrais de ferme, à la fois pour la production d’énergie et la fertilisation (milieux paysans).

 Compléter la disposition en préconisant explicitement une valorisation à des fins de production d’énergie et simultanément la production de fertilisants,

dans le respect du cycle des éléments fertilisants (Ökostrom CH).

 Préciser, dans le message, que la combustion des engrais de ferme ne doit pas produire plus d’émissions polluantes que l’incinération des boues d’épuration des eaux, conformément à l’OPair (CFHA)

Rejet avec alter- - - Wissensch. CH, ASIG

natives

Alternatives  Définir les conditions dans lesquelles les engrais de ferme pourront être utilisés à des fins de production d’énergie (Wissensch. CH).