Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

 Limiter l’emploi d’engrais de ferme comme combustible à des contextes exceptionnels, spécifiques et techniquement justifiés (ASIG)

Rejet BE, LU, ZG, FR, PES, Junge 20 organisations nationales

SO, BL, AG, GE ; Grüne, PVL

CCE, KBNL, PS

CDCA, COSAC

Arguments L’emploi d’engrais de ferme comme combustible…

 va à l’encontre de l’objectif d’efficience dans l’emploi des ressources, assigné à l’agriculture ;

 sape les fondements de la conservation des éléments fertilisants et la conception cyclique de leurs transformations ;

 L’incinération permet de ménager les ressources fossiles et d’économiser l’énergie

 produira, dans des petites installations de combustion, de nouvelles émissions dans l’atmosphère et des odeurs nauséabondes ;

 contredit l’OPair et contrecarre les objectifs climatiques poursuivis par la Suisse.

Art. 14, al. 4, LEaux : suppression de la notion de rayon d’exploitation normal

Il est prévu de supprimer purement et simplement la notion de rayon d’exploitation normal dans la nouvelle formulation. Cette disposition limitait la cession des d’engrais de ferme excédentaires à un rayon allant au-delà de 6 km et aux exploitations capables de valoriser elles-mêmes au moins 50 % de leurs engrais de ferme à des fins de fertilisation. Cette suppression simplifiera le travail des fermes principalement actives dans l’élevage non tributaire du sol. Au total, 90 participants à la consultation se sont exprimés explicitement sur cette disposition.

Cantons Partis Organisations

Approbation CDCA, - USP, 19 organisations nationales, surtout pay-COSAC sannes

Arguments  Les engrais de ferme peuvent être cédés, d’une région à l’autre pour être employés là où l’on en a besoin.

Approbation CCE - -

avec condition

Condition  N’approuve la suppression du rayon d’exploitation normal qu’à partir du moment où les lacunes de HODUFLU auront été corrigées.

Rejet BE, LU, ZG, PES, PVL, PS, 17 organisations nationales (en majorité des or-GL, SO, AG, jGrüne ganisations de protection de l’environnement) TG ; KBNL

Arguments  Augmentation indésirable de la densité de population animale par exploitation, avec des impacts négatifs, par exemple une élévation locale des émissions de NH3, des transports plus longs et plus risqués, et le transfert d’engrais de ferme dans des zones sensibles et peu polluées à ce jour.

 Obstacle au maintien d’une agriculture adaptée aux conditions locales.

 Obstacle à la réalisation des objectifs environnementaux de l’agriculture et mépris des exigences du consommateur.