Projet

Droit foncier rural

la valeur vénale sans qu’un droit au gain ait été convenu, les dispositions sur les rapports et la réduction (art. 626 à 632 et 522 à 533 CC5), destinées à protéger les héritiers, sont réservées. …

Titre précédant l’art. 42

Section 2 Droit de préemption des parents et des conjoints

Art. 42, al. 1 et 2

¹ En cas d’aliénation d’une entreprise agricole, les personnes mentionnées ci-après ont, dans l’ordre, un droit de préemption sur celle-ci lorsqu’elles entendent l’exploiter elles-mêmes et en paraissent capables:

1. chaque descendant;

2. le conjoint;

3. chacun des frères et sœurs, lorsque l’aliénateur a acquis l’entreprise en totalité ou en majeure partie de ses père et mère ou dans leur succession depuis moins de 10 ans.

² En cas d’aliénation d’un immeuble agricole, chacun des descendants de l’aliénateur a un droit de préemption sur l’immeuble, lorsqu’il est propriétaire d’une entreprise agricole ou qu’il dispose économiquement d’une telle entreprise et que l’immeuble est situé à une distance d’au maximum 15 km de cette entreprise.

Art. 45a Aliénation par des personnes morales; droit de préemption des des-

cendants

En cas d’aliénation d’une entreprise agricole qui appartient à une personne morale en rapport avec l’agriculture paysanne, le droit de préemption sur l’entreprise agricole peut être exercé par les descendants d’un détenteur d’une participation d’au moins 25 % du capital-actions ou du capital social.

Art. 47, al. 2, let. b

² En cas d’aliénation d’un immeuble agricole, le fermier a un droit de préemption sur l’objet affermé lorsque:

b. le fermier est propriétaire d’une entreprise agricole ou dispose économiquement d’une telle entreprise et que l’immeuble affermé est situé à une distance d’au maximum 15 km de cette entreprise.

Art. 49, al. 1, ch. 2, et 2, ch. 1

¹ En cas d’aliénation d’une part de copropriété sur une entreprise agricole, ont, dans l’ordre, un droit de préemption sur cette part: