Projet

Droit foncier rural

i. à la faveur d’un droit de superficie concédé pour des plantes au fermier de l’immeuble ou de l’entreprise agricole;

j. par l’échange, sans soulte, d’immeubles ou parties d’immeubles agricoles d’une entreprise agricole contre des terres, des bâtiments ou des installations mieux situés pour l’exploitation ou mieux adaptés à celle-ci;

k. de bâtiments agricoles par le propriétaire d’une entreprise ou d’un immeuble agricoles voisins, y compris l’aire environnante requise au sens de l’art. 60, al. 1, let. e;

l. de droits de participation dans une personne morale en rapport avec l’agriculture paysanne jusqu’à un tiers du capital-actions ou du capital social.

Art. 63, al. 1, let. d

¹ L’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est refusée lorsque:

d. l’immeuble à acquérir est situé à une distance de plus de 15 km du centre d’exploitation de l’acquéreur.

Art. 65, al. 2

² Les motifs de refus de l’art. 63 ne s’appliquent pas.

Art. 65a Acquisition par une personne morale en rapport avec l’agriculture

paysanne

L’acquisition d’entreprises ou d’immeubles agricoles par une personne morale en rapport avec l’agriculture paysanne peut être autorisée.

Art. 65b Acquisition par des coopératives, des associations et des fondations

¹ L’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole par une coopérative, une association ou une fondation au sens des art. 80 ss CC6 est autorisée, lorsque:

a. dans le cas d’une coopérative ou d’une association: la majorité des actionnaires sont des exploitants à titre personnel, ils gèrent personnellement l’entreprise et les actionnaires sont des personnes physiques, et dans le cas d’une fondation: la majorité des membres de l’organe suprême de la fondation sont des exploitants à titre personnel et gèrent personnellement l’entreprise;

b. l’affectation statuaire principale est conforme à l’art. 3, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁷;

c. l’association ou la fondation est inscrite au registre du commerce, et

d. les actifs de la société consistent principalement et à long terme en une entreprise ou en des immeubles agricoles.

⁶ RS 210

7 RS 910.1