Projet

Droit foncier rural

Art. 21, al. 1

¹ S’il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d’une entreprise agricole, un héritier peut en demander l’attribution au double de la valeur de rendement lorsqu’il est propriétaire d’une entreprise agricole ou qu’il dispose économiquement d’une telle entreprise et que l’immeuble est situé à une distance d’au maximum 15 km de cette entreprise.

Art. 25, al. 1, let. b

¹ S’il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu’ils entendent l’exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d’un droit d’emption:

b. tout frère et sœur qui n’est pas héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l’entreprise était vendue.

Art. 28, al. 1

¹ Si une entreprise ou un immeuble agricoles sont attribués à un héritier dans le partage successoral à une valeur d’imputation inférieure à la valeur vénale ou si des droits de participation à des personnes morales en rapport avec l’agriculture paysanne sont attribués à une valeur d’imputation inférieure à la valeur vénale, tout cohéritier a droit, en cas d’aliénation, à une part du gain proportionnelle à sa part héréditaire.

Art. 31, al. 1, 1^re phrase

¹ Le gain équivaut à la différence entre le prix d’aliénation et la valeur d’imputation, moins les impôts et les cotisations aux assurances sociales. …

Art. 36, al. 2, let. b

² Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur un immeuble agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l’immeuble lui soit attribué lorsque:

b. l’immeuble agricole est situé à une distance d’au maximum 15 km de l’entreprise.

Art. 41, al. 1, 1^re phrase, et 2, 1^re phrase

¹ Les parties peuvent convenir que l’aliénateur d’une entreprise ou d’un immeuble agricole ou de droits de participation à une personne morale en rapport avec l’agriculture paysanne a droit au gain en cas de revente de l’entreprise, de l’immeuble ou des participations. …

² Si une entreprise ou un immeuble agricole ou des droits de participation à une personne morale en rapport avec l’agriculture paysanne sont aliénés à un prix inférieur à