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Consultation 2018/79: Politique agricole à partir de 2022 · 10 pages
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Droit foncier rural
Art. 91 Compétence de la Confédération
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution des art. 9, al. 3, 10, al. 2, 72a, al. 2, et 86, al. 2.
Art. 95c Dispositions transitoires relatives à la modification du …
Les art. 61, al. 3, et 65c s’appliquent à l’acquisition de droits de participation, si l’acte générateur d’obligations prend fin après l’entrée en vigueur de la modification du ….
II
Le code civil suisse du 10 décembre 19078 est modifié comme suit:
Art. 212, al. 3
3 Les dispositions du droit successoral sur l’estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie. Le droit au gain du conjoint se calcule au moment de la liquidation du régime matrimonial. L’art. 31 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural9 s’applique au calcul du gain.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
8RS 210