Rapport explicatif

sera de 200 francs pour les fiduciaires et de 60 francs pour les exploitants. Les exploitants qui fournissent des données sur deux ans ou plus perçoivent un bonus de 40 francs.

L’EchG, constitué d’environ 2000 bouclements comptables, révèle non seulement les chiffres globaux des exploitations, mais donne aussi des informations détaillées sur la rentabilité des différentes branches de production. Les exploitations participantes sont sélectionnées par les fiduciaires et rémunérées à des taux différenciés. Seuls les bouclements comptables de types d’exploitations économiquement significatifs pour les régions de plaine, des collines et de montagne donnent droit à une rémunération.

Pour l’EchIAE, il n’a à ce jour pas été possible de trouver plus de 300 exploitations disposées à enregistrer les données requises dans le logiciel Agrotech d’AGRIDEA. De plus, l’encadrement des chefs d’exploitation qui acceptent d’effectuer ce travail exige un savoir-faire spécifique, moins répandu que les connaissances en comptabilité agricole. Peu de fiduciaires sont prêtes à investir dans ce domaine, vu le petit nombre de cas.

La numérisation et le fait qu’un nombre croissant de données d’exploitation et de données environnementales liées à la production agricole sont disponibles sous forme électronique réduisent le travail de collecte des données supplémentaires encore nécessaires. Les données collectées sont indispensables pour l’évaluation des mesures de politique agricole mises en œuvre, évaluation qui constitue à son tour une base essentielle pour l’amélioration, l’optimisation et le développement de ces mesures.

Nouvelle réglementation proposée

Afin de réduire la charge administrative liée à l’exécution de l’art. 185, al. 1, let. b (évaluation de la situation économique de l’agriculture) et d (impact de l’activité agricole sur les ressources naturelles et sur l’entretien du paysage rural), LAgr, il est nécessaire de se donner les moyens de responsabiliser davantage les exploitations. Dans un premier temps, une nouvelle disposition légale est prévue pour la collecte des données économiques (EchS). L’obligation de collaborer sera concrétisée à l’échelon réglementaire de la manière suivante :

 les exploitations de l’échantillon aléatoire auront l’obligation de fournir les données demandées ;

 les exploitations qui n’ont pas encore de comptabilité financière bénéficieront d’une aide pour en

établir une ;

 la fourniture de données exploitables restera indemnisée (bouclement comptable de qualité certi-

fiée).

Grâce à cette nouvelle disposition, il devrait être possible d’assurer à long terme la constitution d’échantillons de taille et de qualité suffisantes ainsi que de réduire les frais de la Confédération.

Avec l’amélioration constante de la disponibilité de données relatives aux exploitations et à l’environnement, l’obligation de fournir des données pourra être étendue à d’autres paramètres physiques relatifs à l’environnement et à la production. Il conviendra en premier lieu de compléter les données disponibles et de les exploiter en lien avec des données relevées automatiquement (capteurs, satellites).

 Art. 185

3.1.9 Modification d’autres actes

3.1.9.1 Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

Contexte et modifications nécessaires

Les Chambres fédérales ont adopté quatre motions (13.3324 Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d’élevage d’animaux de rente ; 11.4020 Pour une utilisation adéquate des résidus de la transformation de la biomasse et contre la prohibition de technologies ; 14.3095 Rayon d’exploitation usuel. Abrogation de l’article 24 de l’ordonnance sur la protection des eaux ; 16.3710 Pour une utilisation judicieuse de la biomasse) qui demandent une modification de la loi fédérale sur la protection des eaux. La mise en œuvre des quatre motions requiert des modifications des art. 12 et 14 LEaux.