Rapport explicatif

L’art. 14, al. 4, LEaux exige que la quantité d’engrais par hectare de surface agricole utile d’une exploitation ne dépasse pas trois unités de gros bétail-fumure. Le renforcement des dispositions PER concernant les pertes d’éléments fertilisants implique pour toutes les exploitations une diminution de la quantité d’engrais de ferme maximale autorisée par hectare. Cette diminution contribue à la protection des eaux et répond aux préoccupations exprimées par l’initiative pour une eau potable propre.

Nouvelle réglementation proposée

Motion 13.3324 Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d’élevage d’animaux de rente

Les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être déversées dans les égouts (art. 11 LEaux). Le périmètre des égouts publics englobe les zones à bâtir ainsi que les autres zones, dès qu’elles sont équipées d’égouts ou que le raccordement au réseau d’égouts y est opportun et peut raisonnablement être envisagé (art. 11, al. 2, LEaux). Les exploitations agricoles comprenant un important cheptel bovin ou porcin peuvent à certaines conditions déroger à cette prescription et utiliser les eaux usées domestiques, mélangées au lisier provenant de leurs animaux de rente, comme engrais de ferme (art. 12, al. 4, LEaux).

La motion demande que toutes les exploitations agricoles situées dans le périmètre de raccordement des égouts publics qui comportent un important cheptel d’animaux de rente puissent mélanger les eaux usées domestiques aux déjections des animaux, indépendamment de la question de savoir si les engrais de ferme provenant de la garde d’animaux de rente sont liquides ou solides.

Dans le cas des exploitations qui ne génèrent pas suffisamment de lisier, les eaux usées domestiques doivent être mélangées avec le fumier sec pour former un lisier artificiel qui peut être utilisé sous cette forme en tant qu’engrais. Les possibilités techniques pour obtenir du lisier artificiel à partir de fumier solide existent déjà et l’utilisation des eaux usées domestiques aux fins de produire des engrais liquides permet d’éviter l’usage d’eau potable.

Motion 11.4020 Pour une utilisation adéquate des résidus de la transformation de la biomasse et contre la prohibition de technologies

En vertu de l’art. 14, al. 2, LEaux, les engrais de ferme doivent être utilisés dans l’agriculture, l’horticulture et le jardinage selon l’état de la technique et d’une manière compatible avec l’environnement. Un usage à but énergétique est aujourd’hui déjà possible quand les résidus générés contiennent la majeure partie des composants pertinents pour la création d’engrais (éléments fertilisants tels que P, N et K, matériel organique participant à la formation d’humus) et que ces résidus peuvent encore être valorisés en tant qu’engrais.

Si d’autres usages à but énergétique, en particulier la combustion d’engrais de ferme, devaient être autorisés, il faudra assouplir l’obligation générale de valoriser en tant qu’engrais dans l’agriculture. Le motionnaire demande l’adaptation de la LEaux au motif qu’il existe des technologies peu coûteuses et écologiquement avantageuses, qui permettraient d’obtenir des combustibles d’excellente qualité à partir d’engrais de ferme et de certains résidus de la transformation de la biomasse. Selon lui, l’obligation de valoriser les matières constitue une entrave à l’utilisation de certaines technologies.

Motion 16.3710 Pour une utilisation judicieuse de la biomasse

La motion 16.3710 demande des modifications législatives permettant de garantir une utilisation judicieuse de la biomasse. La Stratégie de la Suisse en matière de biomasse⁶⁴ prévoit de valoriser les nutriments au lieu de les retirer du cycle des matières. La méthanisation et le compostage présentent justement l’avantage de fermer ce cycle. À l’inverse, la combustion prive le cycle des nutriments de substances organiques et nutriments précieux. Par conséquent, la méthanisation et la valorisation des matières doivent être mises au premier plan, tandis que la combustion ne doit survenir que lorsque ces deux premières méthodes sont impossibles ou inadéquates. Améliorer l’utilisation écologique par le