Rapport explicatif

6 Relation avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral

6.1 Relation avec le programme de la législature

En vertu de l’art. 5, al. 5, de l’ordonnance sur les finances de la Confédération (RS 611.01), les arrêtés financiers pluriannuels et périodiques de grande portée sont généralement soumis à l’Assemblée fédérale au plus tard six mois après l’adoption du message sur le programme de la législature. Le message sur le programme de la législature 2019-2023 sera approuvé par le Conseil fédéral en février 2020. Afin qu’il y ait suffisamment de temps pour les délibérations au Parlement et pour les nombreuses adaptations consécutives des dispositions d’exécution, le DEFR prévoit de soumettre le message sur la politique agricole au Conseil fédéral au cours du quatrième trimestre 2019. Le message contiendra explicitement une réserve relative aux décisions ultérieures du Conseil fédéral concernant le programme de la législature et le plan financier de la législature. La coïncidence entre le commencement de la nouvelle politique agricole le 1^er janvier 2022 et l’application de la programmation financière 2022- 2025 est un gage de cohérence entre le programme de la législature et la politique agricole.

La politique agricole à compter de 2022 se base sur le rapport intitulé Vue d’ensemble de la politique agricole à moyen terme. L’approbation de cette stratégie visant la réussite sur les marchés, une production durable et une utilisation durable des ressources naturelles, de même que le développement entrepreneurial des exploitations (comme le demandaient diverses interventions parlementaires), répond à la mesure n^o 9 visant l’objectif 2 fixé dans l’Arrêté fédéral sur le programme de législature 2015 à 2019⁶⁹.

6.2 Relations avec les stratégies du Conseil fédéral

Les mesures de la politique agricole 2022 sont en conformité avec les différentes stratégies du Conseil fédéral, en particulier les stratégies suivantes.

La Stratégie pour le développement durable

Cette stratégie regroupe les axes essentiels de la politique que le Conseil fédéral conduit à moyen et à long terme pour garantir un développement durable. Elle inclut aussi la contribution de la Suisse à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, des Nations Unies. Le développement durable est un impératif et une idée d’avenir ; à ce titre, il est appelé à s’intégrer dans tous les domaines de l’action politique. C’est pourquoi le Conseil fédéral a mis en relation le programme de la législature et la stratégie de développement durable. Il s’agit de rendre cette relation encore plus étroite en faisant en sorte que les processus décisionnels s’accordent mieux à leur objet. Premièrement, les grands axes de la stratégie de développement durable, visant à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, doivent être inclus dans les discussions que le Conseil fédéral mène pour définir le programme de la législature et fixer les grandes lignes et les objectifs de sa politique. Deuxièmement, les objectifs de développement durable devraient être communiqués aux offices fédéraux à l’occasion du recensement des dossiers en vue de définir le programme de la législature, afin que celui-ci tienne compte des objectifs de développement durable. Troisièmement, chaque objectif et dans la mesure du possible chaque mesure du programme de la législature devrait correspondre aux grands axes de la stratégie de développement durable.

Stratégie Biodiversité Suisse et plan d’action

Le Conseil fédéral a adopté le 6 septembre 2017 le plan d’action se rapportant à la Stratégie Biodiversité Suisse. Ce plan prévoit un ensemble d’actions et de projets pilotes visant à protéger les espèces et à préserver leurs biotopes. Les mesures de la PA22+, en particulier dans les paiements directs, servent d’une part à garantir directement la protection de surfaces dignes d’être préservées, et d’autre part à promouvoir indirectement la biodiversité, par exemple en diminuant l’emploi des produis agrochimiques. La première étape de l’application du plan d’action de la Stratégie Biodiversité Suisse s’étend des