Rapport explicatif

 Contributions à la biodiversité : l’établissement des plans de promotion de la biodiversité pour

toute l’exploitation demandent un effort initial supplémentaire. Une fois que les plans seront établis, ces charges devraient être du même niveau qu’à l’heure actuelle. Concernant les exploitations sans plan de promotion, les charges resteront constantes ou, éventuellement, diminueront un peu par rapport à la situation actuelle.

Mesures non comprises dans les enveloppes financières

 Modifications concernant le droit foncier rural et le droit du bail à ferme agricole : ces modifica-

tions visent à alléger les tâches administratives, puisque différentes procédures d’autorisation ne sont plus nécessaires.

5.3.3 Conséquences pour les secteurs en amont et en aval

 Suppression de la prestation en faveur de la production suisse : les abattoirs et le commerce

de bétail perdraient chaque année des rentes d’approximativement 50 à 65 millions de francs. Par contre, les importateurs n’auraient plus à supporter la charge administrative qu’entraîne la fourniture de la preuve de la prestation en faveur de la production suisse.

 Le développement des contributions du système de production permet d’élargir la gamme de

produits quasi naturels, respectueux de l’environnement et des animaux qui peuvent être commercialisés dans le cadre d’une stratégie à valeur ajoutée de l’agriculture suisse.

 Le train de mesures concernant l’initiative sur l’eau potable conduit à une utilisation ciblée et

réduite des produits phytosanitaires. Les fabricants pourraient de plus en plus se demander si la procédure d’homologation suisse est toujours viable financièrement compte tenu des faibles quantités écoulées.

5.4 Conséquences pour la société

 Champ d’application de la LAgr (art. 3, al. 3, LAgr) : l’offre indigène en denrées alimentaires et

en aliments pour animaux à base d’insectes ou d’algues tendra à faiblement augmenter.

 Promotion du numérique : le numérique rapprochera les consommateurs des agriculteurs. Le

recours à cette technologie permettra par exemple de mieux informer les acheteurs des qualités des produits. De nouveaux modèles de coopération ou de nouvelles initiatives de commercialisation verront ainsi le jour.

 Suppression de la prestation en faveur de la production suisse : la suppression de ce type de

prestation intensifierait la concurrence au stade de la commercialisation, ce qui devrait avoir aussi un effet positif sur l’évolution des prix à la consommation.

 Suppression des contributions pour la réserve du marché de concentré de jus de pommes et

de poires (art. 58, al. 1, LAgr / ordonnance sur les fruits) : il pourrait arriver, lors de récoltes abondantes, que la totalité des fruits à cidre ne soient plus cueillis à cause de la baisse des prix à la production (gaspillage alimentaire). Les consommateurs devraient alors utiliser davantage de boissons à base de pommes et de poires étrangères les années de faibles récoltes.

 Économie vitivinicole : grâce au rapprochement de la protection des indications géographiques

viticoles de celle des produits agricoles et sylvicoles (art. 63 LAgr), les indications géographiques suisses gagnent en cohérence. La confiance du consommateur est renforcée et la valorisation de ces produits par les professionnels pourra être améliorée.

 Révision du droit foncier rural : un plus grand nombre d’options est offert aux personnes qui

souhaitent exercer la profession d’agriculteur mais qui ne peuvent pas acquérir des terres ou une exploitation au sein de leur famille. Les nouvelles réglementations permettent aussi à la population urbaine de s’engager dans des coopérations avec le secteur agricole, ce qui lui donnera la possibilité de participer directement à la production des denrées alimentaires dont ils ont besoin.

 Nouveaux objectifs généraux (art. 87) et nouvel article sur la transparence des mesures et des

objectifs (art. 87a) : l’utilisation de la place réservée à l’art. 87a, al. 1, let. d (infrastructures de base), pour promouvoir la technologie à large bande à l’échelon de l’OAS (la technologie à large bande fait partie de l’infrastructure de base au même titre que l’approvisionnement en eau et en électricité) peut avoir un effet positif sur l’occupation de régions ou de hameaux isolés, dont