Rapport explicatif

le raccordement au réseau à haut débit sera accéléré ou décidé grâce à la promotion de cette technologie. Qui plus est, cette mesure influencera favorablement la garantie de la viabilité des exploitations agricoles dans ce type de régions.

 Stratégies agricoles régionales (art. 87, let. l, LAgr) : les processus stratégiques peuvent con-

tribuer à renforcer l’identité de ces régions. Les travaux de planification en vue du maintien et du développement d’infrastructures peuvent indirectement aboutir à des projets de réfection et par conséquent à des commandes pour le secteur de la construction. Ces commandes garantissent le maintien à long terme des infrastructures (protection des investissements) et des bases de production pour l’agriculture.

 Si la modification de l’art. 12, al. 4, LEaux entraîne une augmentation du nombre d’exploitations

agricoles exemptées de l’obligation de raccordement dans le périmètre des égouts publics et de l’émolument qui en découle, les coûts engagés pour l’élimination des eaux, qui resteront inchangés, devront être pris en charge par les autres habitants.

5.5 Conséquences pour l’environnement

 Suppression des contributions accordées pour la réserve du marché sous forme de concentré

de jus de pomme et de poire (art. 58, al. 1, LAgr / ordonnance sur les fruits) : une partie des arbres fruitiers haute-tige ayant le plus faible rendement devraient, pour des raisons relevant de l’économie du travail, être plus exposés au défrichement lorsque les prix à la production baissent (incidence sur les écosystèmes, la biodiversité et le paysage).

 Nouvelles mesures liées aux PER et nouvelles contributions au système de production : il faut

s’attendre à une plus forte réduction des émissions provenant des activités agricoles dans l’environnement. Il y aura probablement des améliorations notamment par rapport aux émissions issues des produits phytosanitaires et des éléments fertilisants, mais aussi grâce à la diminution du recours aux antibiotiques. Les mesures proposées permettront par ailleurs d’empêcher le compactage des sols et d’accroître la fertilité des terres.

 Contributions pour une agriculture géospécifiée (art. 76a) : les stratégies agricoles régionales

définissent les défis qui doivent être relevés à l’échelon régional pour atteindre les objectifs environnementaux pour l’agriculture ainsi que les mesures qui en découlent. Cette approche permet de réduire les écarts par rapport aux objectifs environnementaux.

 Contributions à la biodiversité : il faut s’attendre à une amélioration de l’impact sur la biodiver-

sité. En effet, les mesures concernant les exploitations avec des plans de promotion de la biodiversité seront plus axées sur le potentiel du site qu’aujourd’hui et la diversité génétique et fonctionnelle sera préservée et favorisée, au même titre que les espèces et les habitats et conformément au PA SBS.

 Nouveaux objectifs d’ordre supérieur (art. 87) et nouvel article sur la transparence des mesures

et des objectifs (art. 87a) : il faut s’attendre à un impact écologique positif, puisqu’il sera possible d’encourager davantage la prise de mesures techniques favorables à l’environnement et au bien-être des animaux (let. i). L’importance de cet impact dépendra de l’ampleur des mesures encouragées (p. ex. les robots « désherbeurs » réduisent l’utilisation d’herbicides, les tracteurs autonomes les gaz à effet de serre et l’autosuffisance énergétique la dépendance vis-à-vis des sources d’énergie nucléaires/fossiles).

 Développement des effectifs maximums : il sera dorénavant possible de prendre aussi en con-

sidération les déchets alimentaires susceptibles d’être générés dans le commerce de détail ou les denrées alimentaires qui ne sont pas transformées (bananes lors de la post-maturation, etc.) pour autoriser l’augmentation d’un effectif d’animaux. Cette approche permet d’éviter les déchets et d’utiliser les ressources de manière plus efficiente.

 Exemption de l’obligation de raccordement aux égouts : la modification de l’art. 12, al. 4, LEaux

augmente le risque de contamination des eaux et du circuit des denrées alimentaires par des germes pathogènes provenant de matières fécales humaines. Les engrais liquides présentent un risque plus élevé de pollution de l’eau et d’émissions d’ammoniac. La liquéfaction accrue des engrais solides accroît d’autant ce risque.

 Incinération d’engrais de ferme : la modification de l’art. 14, al. 2, LEaux permet de mieux tirer

parti du potentiel des engrais de ferme solides pour produite de l’énergie renouvelable par rapport à la méthanisation, ce qui est conforme à la stratégie énergétique. L’incinération d’engrais