Rapport explicatif

éleveurs qui ne disposent pas de leur propre surface utile (exploitations hors-sol) ou dont la surface utile est trop restreinte par rapport au nombre d’animaux. Il en résulte une réduction des charges administratives pour les exploitations ainsi que la possibilité de réaliser des économies. La suppression du REU annule toute limitation du nombre maximal d’animaux dans l’élevage de bovins sauf dans celui des veaux à l’engrais.

 Exemption de l’obligation de raccordement aux égouts : si, conformément au nouvel art. 12, al. 4, LEaux, un plus grand nombre d’exploitations agricoles sont exonérées de l’obligation de se raccorder aux égouts publics et donc des émoluments correspondants, les coûts des exploitations concernées diminueront et les frais dus à l’évacuation des eaux usées seront reportés sur le reste de la population.

 Adaptation de la charge maximale : les exploitations auront plus facilement accès à des capitaux de tiers. Les requérants devront, quelle que soit la charge maximale, continuer à présenter un programme d’exploitation attestant la viabilité à long terme pour les mesures d’améliorations structurelles, les aides initiales et les investissements dans des bâtiments d’exploitation d’un montant supérieur à 500 000 francs. L’ajustement de la charge maximale peut entraîner des frais supplémentaires pour les banques ou les exploitants en ce qui concerne les autres investissements. Dans certains cas, l’adaptation de la charge maximale peut avoir pour conséquence une hausse des taux d’intérêt pour les exploitants.

 Nouvelles formes de personnes morales : les réglementations des personnes morales en rapport avec l’agriculture paysanne offriront aux agriculteurs plus d’options pour le financement et la couverture des risques de leurs activités professionnelles.

5.3.2 Conséquences sur les charges administratives de l’agriculture

Le présent chapitre expose sommairement les conséquences des principaux changements sur les charges administratives de l’agriculture. Il convient de noter ici qu’il existe souvent un conflit entre l’utilisation ciblée et efficace des fonds publics et l’effort administratif nécessaire pour prouver que les services ont été correctement fournis par les personnes concernées. Il s’agit donc de trouver une solution optimale. Les mesures présentées ci-après sont susceptibles d’avoir une incidence sur les tâches administratives qui incombent aux agriculteurs.

Mesures de l’enveloppe financière affectée aux bases de production

 Examen économique (art. 89, al. 1, let. b, LAgr) : le durcissement des exigences à l’égard des aides à l’investissement peuvent se traduire par des charges supplémentaires pour les personnes concernées.

 Suppression des crédits d’investissement pour la construction de logements : réduction de la charge de travail, puisqu’il sera inutile de déposer une demande.

Mesures de l’enveloppe financière affectée à la production et aux ventes

 Les mesures proposées et discutées n’ont pas de conséquences.

Mesures de l’enveloppe financière affectée aux paiements directs

 Introduction de nouveaux éléments dans les PER : ces changements en matière de limitation des éléments fertilisants, de protection des sols et d’exigences régionales entraînent des coûts supplémentaires pour l’agriculture.

 Développement des contributions au système de production : ces changements entraînent un surcroît de charges pour l’agriculture. L’intégration des contributions à l’utilisation efficiente des ressources aboutit à un système consolidé avec des options pour les agriculteurs.

 Intégration des contrôles de base relevant de la protection des eaux dans les PER : l’ajout des contrôles relevant de la protection des eaux à ceux des PER a pour effet de réduire le nombre de contrôles pour les agriculteurs et donc les charges qui en découlent.

 Promotion d’une agriculture géospécifiée sur la base de stratégies agricoles régionales : les charges diminuent à moyen terme par rapport à aujourd’hui pour les exploitations qui font partie de plusieurs mesures régionales puisqu’il n’y aura plus qu’une base pour les différentes mesures.