Rapport explicatif

années 2017 à 2023, c’est-à-dire qu’il couvrira les deux premières années de la politique agricole à partir de 2022.

Plan d’action Produits phytosanitaires

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action visant la réduction des risques et l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Il s’agit de diviser les risques par deux et de protéger les végétaux par d’autres moyens que les produits chimiques. Avec ce plan d’action, le Conseil fédéral fixe des objectifs clairs. Leur réalisation nécessitera de développer les mesures existantes et d’en introduire de nouvelles, notamment dans le domaine des paiements directs. Le plan d’action permet par ailleurs à l’agriculture suisse de se positionner dans la production durable de denrées alimentaires et d’accroître la création de valeur. Dans la PA22+, la réalisation du Plan d’action Produits phytosanitaires passera en premier lieu par des paiements directs.

Stratégie nationale Antibiorésistances (StAR)

Le but premier de cette stratégie est de garantir l’efficacité des antibiotiques sur le long terme. Les mesures qu’elle comporte concernent l’être humain, l’animal, l’agriculture et l’environnement, et s’étendent sur huit champs d’action. La stratégie est mise en œuvre suivant l’approche globale et intégrée dite one health. Dans le domaine de la politique agricole, la Stratégie nationale Antibiorésistances est également mise en œuvre principalement par le biais de paiements directs, mais aussi d’une participation facultative au programme de mesures incitatives sur la santé des animaux d’élevage.

Politique fédérale des espaces ruraux et des régions de montagne

La Politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne fixe le cadre stratégique des politiques fédérales visant le territoire. Elle servira de repère dans la politique agricole et permettra une collaboration plus étroite au niveau fédéral en vue d’assurer un développement cohérent du territoire dans les régions et entre ces dernières, entre les espaces ruraux et les régions de montagne, ainsi que les villes et les agglomérations. La PA22+, qui se propose d’orienter plus nettement les paiements à caractère régional ou basés sur des projets vers une agriculture adaptée aux conditions locales et différenciée d’une région à l’autre, s’accorde à l’orientation donnée par la politique fédérale des espaces ruraux et des régions de montagne. Avec les nouvelles réglementations proposées, incitant aux coopérations intersectorielles aux niveaux cantonal et régional, la politique agricole crée des conditions favorables à un développement cohérent et durable des espaces ruraux et des régions de montagne suisses.

Stratégie de politique économique extérieure

La stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral⁷⁰ s’articule autour d’un axe central : la garantie pour les exportations suisses d’accéder aux marchés étrangers de la façon la plus exempte de discriminations et la plus sûre juridiquement. Cette stratégie tient en trois points : le système des traités multilatéraux de libre-échange de l’OMC, les accords bilatéraux avec l’Union européenne et les accords de libre-échange avec les pays tiers. Or, la liberté de manœuvre qu’exploite la Suisse pour renégocier des traités existants ou en conclure de nouveaux tend à se restreindre, car nos partenaires commerciaux sont de plus en plus hostiles à ce que les produits manufacturés et les produits agricoles soient traités différemment dans les négociations. La Suisse doit accepter de faciliter l’accès des produits agricoles étrangers à son marché pour obtenir des concessions dans d’autres domaines cruciaux pour elle. Dans ce contexte, l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture suisse au plan international accroîtra la marge de manœuvre du pays dans la politique économique extérieure.