Rapport explicatif

Condensé

La Politique agricole à partir de 2022 permettra d’adapter les conditions générales de politique agricole aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement de sorte que l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses puissent tirer parti des possibilités qui s’offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale. Le montant de l’enveloppe financière agricole sera

fixé pour la période comprise entre 2022 et 2025 de manière à correspondre aux dépenses pré-

vues entre 2018 et 2021. Contexte

La Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) ouvrira de nouvelles perspectives aux acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire aux plans du marché, de l’exploitation et des ressources naturelles. Elle prévoit d’adapter les conditions générales de politique agricole de telle sorte à permettre à l’agriculture et au secteur agroalimentaire de s’imposer sur les marchés suisses et étrangers, d’utiliser les ressources de manière efficiente et de préserver l’environnement. La PA22+ vise à renforcer l’orientation marché, l’esprit d’entreprise, le sens des responsabilités et la capacité d’innovation du secteur agricole.

Contenu du projet

Au plan des marchés, le projet a pour objectif de renforcer la position et la compétitivité des secteurs agricole et agroalimentaire sur les marchés suisses et étrangers, mais aussi d’augmenter la valeur ajoutée par une orientation marché plus cohérente. Il est également prévu de favoriser une meilleure exploitation des synergies entre le développement durable et le marché. C’est à cette fin que ce document propose d’axer le soutien du prix du lait sur des produits à forte valeur ajoutée, d’instaurer un système AOC/IGP uniforme pour le vin et de créer une plateforme dédiée aux exportations agricoles.

Au plan de l’exploitation, il s’agit principalement de développer l’esprit d’entreprise en supprimant les restrictions imposées par l’État et de rendre l’exploitation plus efficiente tout en maintenant la diversité des structures paysannes. Il doit être possible de tirer parti au mieux des avancées technologiques et du numérique. Le projet propose notamment d’adapter le système des paiements directs en réaménageant les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, de moderniser le droit foncier rural et le droit du bail à ferme agricole pour faciliter l’accès au métier d’agriculteur aux néophytes et enfin d’inscrire de nouveaux types de production dans le droit agricole, tels que la production d’insectes ou d’algues pour l’alimentation humaine ou animale.

Au plan de l’environnement et des ressources naturelles, la politique agricole vise à garantir sur le long terme les services écosystémiques agricoles ainsi qu’à réduire encore plus l’impact environnemental et l’utilisation des ressources naturelles non renouvelables. C’est à cette fin que ce projet prévoit notamment de développer les prestations écologiques requises, de simplifier et de concevoir de manière plus efficace la promotion de la biodiversité et de favoriser l’émergence d’une agriculture adaptée aux conditions locales par une approche globale à l’échelon régional.

La PA22+ comprend également un train de mesures relatif à l’initiative pour une eau potable. Cette stratégie vise en particulier à réduire les quantités maximales d’engrais de ferme pouvant être épandus par surface conformément à la loi sur la protection des eaux, dans le domaine des prestations écologiques requises, à interdire le recours à des produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l’environnement et à encourager le non-recours à ce type de produits par l’octroi de contributions pour les systèmes de production (CSP). Mais, si l’on constate malgré tout des concentrations de ces substances trop élevées dans les cours d’eau, la Confédération et les cantons pourront développer des mesures spécifiques grâce à des stratégies agricoles spécifiques à la région et durcir de manière ciblée la réglementation dans toute la région.

Le montant des enveloppes financières agricoles 2022-2025 correspondra, en termes nominaux, dans une large mesure aux dépenses prévues pour la période comprise entre 2018 et 2021. Sont réservées les décisions du Conseil fédéral concernant le message sur le programme de la législature 2019-2023 et le plan financier de la législature 2021-2023.