Rapport explicatif

Autres articles de la Constitution fédérale

Conformément à l’art. 73 Cst., la Confédération et les cantons doivent garantir un développement durable. Ils œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable d’une part entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et, son utilisation par l’être humain d’autre part.

L’art. 75 Cst. octroie à la Confédération la compétence de fixer les principes de l’aménagement du territoire. L’aménagement du territoire incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. L’utilisation judicieuse et mesurée du sol comprend également une protection suffisante des terres cultivées.

L’art. 102 Cst. réglemente l’approvisionnement du pays dans des situations de crise ou de grave pénurie et couvre d’une manière générale les biens et services de première nécessité (sources d’énergie, produits thérapeutiques et denrées alimentaires, etc.). Il est axé sur les pénuries à court et moyen terme et sert de base constitutionnelle pour la loi sur l’approvisionnement du pays (p. ex. réserves obligatoires).

1.3 Politique agricole actuelle

1.3.1 Étapes de la politique agricole depuis 1992

À partir du début des années 1990, la politique agricole a été développée dans la direction d’une meilleure orientation sur le marché et d’un encouragement plus ciblé des prestations d’intérêt public. Les principaux jalons de ce développement ont été les suivants :

Année Principaux changements

1992 Découplage de la politique des prix de celle des revenus par l’introduction de paiements directs non liés à la production.

1996 Nouvelle base constitutionnelle (art. 104 de la Constitution fédérale² ; Cst.). En vertu de cet article, la Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celle du marché, contribue à la sécurité de l’approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles, à l’entretien du paysage rural et à l’occupation décentralisée du territoire.

1999 Abolition des garanties étatiques des prix et de l’écoulement des produits, introduction des prestations écologiques requises (PER) comme condition au versement de paiements directs.

2004 Suppression progressive des quotas laitiers jusqu’en 2009 et introduction de la mise en adjudication pour la répartition des contingents d’importation de viande donnant le droit d’importer à un taux réduit (PA 2007).

2007 Suppression des subventions à l’exportation de produits agricoles primaires, réallocation des moyens financiers destinés à soutenir le marché sous forme de paiements directs, réduction du prélèvement douanier sur les céréales panifiables et les aliments pour animaux (PA 2011).

2014 Meilleure adéquation des paiements directs avec les objectifs de l’art. 104 Cst., consolidation des instruments de mise en œuvre de la stratégie qualité (PA 2014-2017).

Les réformes engagées depuis 1992 ont eu pour effet d’accroître les prestations de l’agriculture en faveur de la société ainsi que d’abaisser les coûts économiques. Au vu des objectifs déjà atteints, il s’avère que la direction prise correspond à celle qui est souhaitée. Il reste toutefois de nombreux défis à maîtriser dans les années à venir et au-delà de l’horizon 2022.