Rapport explicatif

 Maintien des contributions au système de production et intégration des contributions à l’utilisation efficiente des ressources (art. 75 et 76 LAgr) : Les contributions destinées aux systèmes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation et ceux appliqués à une partie de l’exploitation (contributions bio, contributions extenso, contributions au bien-être des animaux et contributions PLVH) sont maintenues sur le principe et ajustées dans le sens d’une durabilité accrue. Les nombreuses mesures individuelles de promotion de l’utilisation efficiente des ressources sont transférées dans les contributions au système de production. L’encouragement des machines/techniques individuelles sera réalisé à l’avenir dans le cadre des améliorations structurelles sur la base des art. 87 et 87a LAgr.

 Promotion d’une agriculture géospécifiée au moyen de stratégies agricoles régionales (art. 76a et 87a LAgr) : Les contributions à la qualité du paysage et les contributions pour la mise en réseau, qui sont actuellement conçus comme des instruments de promotion individuels, sont plus étroitement coordonnés et intégrés au sein d’une nouvelle contribution pour une agriculture géospécifiée. L’octroi de cette contribution est conditionné par l’existence d’une stratégie agricole régionale. Ladite stratégie sert aussi de base pour l’alignement plus ciblé des mesures d’améliorations structurelles sur les objectifs de développement à long terme de la politique régionale et de développement territorial, ainsi que le prévoit la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

 Création de réseaux de compétences et d’innovation pour la sélection végétale, la sélection animale et la santé des animaux de rente (art. 119 LAgr) : Ces réseaux ont pour but d’améliorer la mise en réseau des acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire avec les acteurs de la recherche, de la formation et de la vulgarisation dans les domaines de la sélection végétale, de la sélection animale et de la santé des animaux de rente.

 Mise en œuvre de la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 » du DEFR²⁸ – _Adaptations concernant l’octroi des contributions à la promotion de la sélection des animaux de rente (art. 141 LAgr) : L’encouragement de la sélection animale sera davantage axé sur la rentabilité, la qualité des produits, l’impact sur l’environnement, l’utilisation efficiente des ressources, l’adéquation aux conditions locales, la santé animale et le bien-être des animaux. Les organisations d’élevage recevront des contributions si leurs programmes de sélection tiennent dûment compte de ces aspects. En outre, la recherche dans le domaine de la sélection animale bénéficiera d’un soutien. Il s’agit à cet égard non seulement de la recherche fondamentale, mais aussi et surtout de la recherche appliquée, c’est-à-dire du développement de méthodes de sélection et de caractères nouveaux ainsi que de l’évaluation et de l’utilisation des avancées technologiques.

2.3.5 Train de mesures relatif à l’initiative sur l’eau potable

L’initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » (initiative pour une eau potable propre) a été déposée le 18 janvier 2018 après avoir recueilli 113 979 signatures valables. Ce texte réclame une modification de la Constitution garantissant que les paiements directs ne seront plus accordés qu’aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des produits phytosanitaires, qui pratiquent l’élevage sans utiliser des antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l’exploitation. Or, l’initiative populaire aurait des conséquences préjudiciables de grande ampleur pour l’agriculture suisse. D’un côté, une interdiction complète d’utiliser des produits phytosanitaires et d’acheter des aliments pour animaux entraînerait une forte diminution de la production dans de nombreuses exploitations bénéficiant de paiements directs. qu’un nombre croissant d’exploitations sortent du système des paiements directs et intensifient leur production en utilisant la marge de manœuvre que leur laisse la législation. D’un autre côté, il est à craindre que la charge envi-