Rapport explicatif

contribuent à la réalisation des objectifs. En outre, la Confédération encourage l’amélioration de la durabilité lors de l’utilisation des ressources naturelles dans le cadre du Programme d’utilisation durable des ressources naturelles (art. 77a et 77b LAgr). Par ailleurs, les instruments suivants visent à réduire la pollution de l’environnement par l’agriculture et à protéger les ressources :

 Plan d’action Produits phytosanitaires : Le plan d’action approuvé par le Conseil fédéral en septembre 2017 prévoit que les risques liés aux produits phytosanitaires soient réduits de moitié. Certaines des mesures qu’il contient seront réalisées d’ici 2021 déjà, d’autres seront mises en œuvre dans le cadre de la AP22+.

 Plan sectoriel des surfaces d’assolement (PS SDA) : Les instruments de protection quantitative des terres agricoles relèvent pour la plupart du domaine de la planification du territoire. Dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la législation en matière d’aménagement du territoire, il est prévu de revoir la réglementation des constructions hors zones à bâtir. Les mesures pour une meilleure protection des surfaces d’assolement (SDA) seront poursuivies dans le cadre de la révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement (PS SDA). Les instruments nécessaires au pilotage de systèmes de production (CSP) préservant la qualité des sols sont déjà disponibles en la forme des PER et des paiements directs. Leur développement est poursuivi sur la base des expériences des dernières années.

Nouveaux instruments ou instruments ajustés dans le cadre de la PA22+

Les mesures suivantes seront mises en œuvre dans le cadre de la PA22+ :

 Développement des prestations écologiques requises (PER ; art. 70a LAgr) : Aux fins de combler les lacunes en matière de réalisation des objectifs dans le domaine de l’environnement, les PER doivent devenir plus efficaces et en particulier tenir davantage compte de la résilience des écosystèmes. En lieu et place d’un bilan de fumure équilibré (Suisse-Bilanz), on examine la possibilité d’ajouter aux PER des instruments mieux appropriés en vue d’une limitation et d’une réduction ciblée des pertes d’éléments fertilisants qui polluent l’environnement (. Dans le cadre du train de mesures relatif à l’initiative pour une eau potable propre, il est en outre proposé, comme prévu dans le plan d’action Produits phytosanitaires, de remanier les dispositions relatives à l’emploi des produits phytosanitaires et de les aménager de façon plus efficiente. Des exigences spécifiques peuvent en outre s’appliquer à des régions déterminées aux fins de la protection des écosystèmes. Il sera ainsi dorénavant possible de fixer des exigences locales et géospécifiques.

 Amélioration des effets de la promotion de la biodiversité (art. 73 LAgr) : Les effets des mesures de promotion de la biodiversité sont renforcés par un ciblage accru. Cela comprend la diversité génétique et fonctionnelle en plus de celle des espèces et des habitats naturels. Le nouveau système est coordonné avec le plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse. Les exploitations agricoles auront à l’avenir le choix entre deux modèles indépendants l’un de l’autre :

o Les exploitations appliquant un concept global de promotion de la biodiversité préservent et favorisent la biodiversité de manière ciblée et orientée vers les besoins en espaces naturels du site. Ce modèle exige des compétences professionnelles élevées de la part des chefs d’exploitation, mais offre en contrepartie une liberté entrepreneuriale plus importante qu’aujourd’hui quant à la manière dont ils entendent encourager la biodiversité.

o Les exploitations qui utilisent le modèle actuel, encouragent la biodiversité pour les niveaux de qualité I et II, qui seront ponctuellement simplifiés. Ce modèle garantit la continuité de l’encouragement actuel et permet en même temps une simplification.

 Promotion de la santé animale (art. 75 et 87a LAgr) : Le comportement des animaux, les conditions de détention, l’affouragement, l’évitement de situations de stress, la santé médicale et l’utilisation de médicaments vétérinaires font l’objet d’améliorations globales tenant compte des interactions des éléments susmentionnés. S’agissant des mesures, les actuels programmes éthologiques SST et SRPA seront développés. En outre, des mesures de promotion de la santé animale seront introduites dans le cadre des systèmes de production.