Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de la LSA

plément apporté aux renvois indique clairement que les règles régissant les modifications du plan d’exploitation arrêtées à l’art. 5, al. 1, s’appliquent aussi au groupe d’assurance, ce qui va d’ailleurs de soi.

Art. 69 Solvabilité

Non seulement chaque entreprise d’assurance appartenant à un groupe devra respecter à titre individuel les prescriptions en matière de solvabilité édictées aux art. 9 à 9b, mais également le groupe d’assurance dans son ensemble. Cette obligation garantit que l’intégralité du capital porteur de risque du groupe d’assurance sera à tout moment suffisant pour couvrir les risques auxquels le groupe est exposé.

Art. 71 Obligation de renseigner

L’obligation de renseigner et d’annoncer arrêtée à l’art. 29 LFINMA s’applique également aux sociétés du groupe significatives visées à l’art. 71^bis, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales qui, dans le cadre d’une externalisation, remplissent des fonctions importantes pour les sociétés du groupe précitées.

Art. 71^bisPlan d’exploitation

Al. 1

En vertu de cette disposition, la lettre G du plan d’exploitation s’appliquera désormais aussi à la société mère du groupe, afin que le personnel de direction de la société holding ou du siège principal puisse aussi être assujetti à une obligation d’approbation.

La FINMA aura en outre la possibilité de déclarer, par voie de décision, que les règles concernant la lettre G du plan d’exploitation s’appliquent aux autres sociétés du groupe significatives.

Al. 2

Formulé sous une forme potestative, l’al. 2 indique que la FINMA devra faire usage de cette compétence seulement si cela paraît judicieux compte tenu des circonstances.

Art. 75 Garantie d’une activité irréprochable

Définie légalement depuis l’adoption de la LEFin (cf. commentaire de l’art. 10 LE-Fin), la pratique reconnue de la FINMA en matière d’autorisation sera désormais inscrite expressément dans la LSA, de même qu’elle l’a été dans les autres lois sur les marchés financiers. En clair, l’établissement assujetti, en l’occurrence le conglomérat d’assurance, devra lui aussi offrir la garantie d’une activité irréprochable. De plus, le complément apporté aux renvois indique clairement que les règles régissant les modifications du plan d’exploitation arrêtées à l’art. 5, al. 1, s’appliquent aussi au conglomérat d’assurance, ce qui va d’ailleurs de soi.