Rapport explicatif

1. Présentation du projet

1.1 Contexte

Dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 (message FRI 2017-2020), le Conseil fédéral a considéré qu’une révision totale de la loi sur les EPF serait indiquée, tant pour procéder à des adaptations sur les plans linguistique et systématique que pour examiner d’autres modifications des bases légales régissant le domaine des EPF, notamment la mise en œuvre des principes directeurs du gouvernement d’entreprise¹ qui n’ont pas encore été pris en compte. Les analyses approfondies menées par le propriétaire (DEFR/DFF) et le Conseil des EPF en 2017 ont abouti à la conclusion que la nécessaire mise en conformité avec les principes directeurs du gouvernement d’entreprise pouvait aussi se faire lors de révisions partielles de la loi sur les EPF. Dès lors, il est possible de renoncer à une révision totale. Étant donné que ces modifications comportent des dispositions définies à l’art. 164, al. 1, Cst., elles doivent faire l’objet d’une procédure de consultation conformément à l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation².

1.2 Nouvelles réglementations proposées

Les nouvelles réglementations proposées concernent deux principes directeurs non encore mis en œuvre du gouvernement d’entreprise, qui concernent la séparation entre les niveaux stratégique et opérationnel (limitation du droit de nomination et du droit de vote des membres institutionnels du Conseil des EPF). Par ailleurs, la révision comprend diverses modifications concernant la politique du personnel et la création des bases légales relatives à la vente de l’énergie excédentaire autoproduite ou achetée, à la protection des données ainsi qu’aux services de sécurité et à la vidéosurveillance. Les recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) seront aussi mises en œuvre à cette occasion ainsi que diverses adaptations formelles.

1.3 Mise en œuvre

La mise en œuvre du projet requiert des adaptations de l’ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF³, qui se fondera dorénavant aussi sur l’art. 17 de la loi sur les EPF (cf. commentaire de l’art. 17), ainsi que des adaptations de l’ordonnance du 5 décembre 2014 sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF⁴, qui sera complétée pour comprendre les modalités de l’affectation du produit de la vente d’énergie (cf. commentaire de l’art. 10).

2. Commentaire des dispositions

Art. 10 Vente d’énergie

Les deux EPF et les établissements de recherche achètent de l’énergie pour environ 50 millions de francs par an sous la forme d’électricité (360 600 MWh/a), de différents combustibles et d’énergie provenant des réseaux de chaleur à distance (en tout 67 600 MWh/a). Une partie de cette énergie est utilisée comme énergie de processus pour l’exploitation des installations de recherche et une partie, pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments. Le recours aux énergies renouvelables est de plus en plus fréquent : l’utilisation de copeaux de bois, l’exploitation des eaux de lacs, l’exploitation des rejets de chaleur (réseau d’anergie) et aussi l’autoproduction à partir d’installations photovoltaïques. La Stratégie énergétique 2050⁵ de la Confédération vise à développer fortement la part des énergies renouvelables. L’Office fédéral de l’énergie a demandé une évaluation du potentiel des énergies renouvelables dans l’administration fédérale et les entités proches de la Confédération et a consigné les résultats dans le rapport du 18 novembre 2016 « Analyse consolidée des potentiels d’énergies renouvelables et d’exploitation des rejets de chaleur »⁶. Pour le domaine des EPF, le rapport fait état d’un potentiel technique de production de chaleur et de froid provenant de sources renouvelables de plus de 96 000 MWh/a (140 % de la quantité achetée) et d’un potentiel réaliste de production de courant électrique de presque 3000 MWh/a (<1 % de la quantité achetée). Lors du remplacement ou de la réalisation d’installations de chauffage, l’énergie renouvelable sera une priorité dans les décennies à venir.

Environ 27 000 MWh/a, soit 6 % de l’énergie achetée, sont revendus à des tiers. Ils proviennent principalement du réseau de chaleur à distance au centre-ville de Zurich et, dans une moindre mesure, des campus de Hönggerberg (EPFZ) et d’Ecublens (EPFL). Les reventes d’énergie sont dues aux fluctuations de la quantité d’énergie produite par les réseaux de chaleur à distance, fluctuations qui ne peuvent être influencées par l’acheteur. Or, pour des considérations

¹https://www.efv.admin.ch/efv/fr/home/themen/finanzpolitik_grundlagen/cgov/grundlagen.html

2 RS 172.061

3 RS 172.220.113.40

4 RS 414.123