Rapport sur les résultats

Chapitre 6b :Sécurité

Section 1 Services de sécurité Article 36g Constitution

AG se félicite de la légalisation de l’existence et des activités des services de sécurité à l’al. 2, 2^e phrase. AG estime toutefois que la mise en place de services de sécurité privés est problématique, notamment en raison de la possibilité de collecter des données à caractère personnel. AG demande que cette phrase ainsi que l’al. 3 de l’art. 36h, soient supprimés. USS souhaiterait supprimer les deux alinéas. VD pose la question « du périmètre sur lequel des données pourront être collectées ». Pour VD, la notion de « sites des EPF et des établissements de recherche » n’est pas suffisamment claire. VD demande donc de préciser la disposition. VD demande que des garanties supplémentaires visant à sécuriser les données soient introduites à l’al. 2 (« pouvoir d’audit des EPF et des établissements de recherche, interdiction de tout détournement de la finalité, etc. »).

PLR et les institutions du domaine des EPF soutiennent la modification proposée. UDC est d’avis que les EPF et les établissements de recherche devraient avant tout charger la police ou des tiers

d’assurer la sécurité et l’ordre dans leurs locaux. UDC émet des réserves quant à l’art. 36g. Selon UDC, la modification a pour conséquence que les institutions du domaine des EPF peuvent mettre en place leur propre service de sécurité, d’une taille indéterminée et doté de pouvoirs étendus. UDC est d’avis que cela ouvre la voie à des coûts supplémentaires énormes.

VSETH conteste l’élargissement des compétences du service de sécurité. VSETH estime que cela n’est pas nécessaire et craint que la liberté des personnes relevant des écoles ne soit

considérablement restreinte. Si les compétences sont néanmoins élargies, il est important pour

VSETH de fixer des limites de proportionnalité claires.

M. Mohler est d’avis que l’autonomie des écoles comprend, dans le cadre du système juridique, le droit de disposer des bâtiments et des installations ainsi que le droit interne. Dans les bâtiments des écoles, les services de sécurité privés peuvent également se voir confier des tâches en exécution du règlement intérieur. Toutefois, les fonctions proches de celles de la police ne font pas partie du droit interne et ne sont donc par en leur pouvoir. Si les écoles doivent prendre des mesures qui vont audelà du droit interne, elles doivent faire appel à la police locale.

Article 36h Compétences

La notion de « pas conforme aux prescriptions » de l’al. 1 est trop vague pour ZH. ZH estime que cette disposition peut mener à une restriction du droit fondamental à la liberté individuelle et considère qu’une formulation concrète est nécessaire. ZH suggère la formulation suivante : « Les services de sécurité accomplissent (…). Ils peuvent interroger des personnes et procéder à des contrôles d’identité. En outre, ils peuvent interpeller, contrôler et expulser les personnes qui enfreignent les droits d’accès et d’utilisation ».

AG et USS veulent supprimer l’al. 3.

VD pose la question du périmètre sur lequel les données pourront être collectées (al. 1). Pour VD, la notion de « sites des EPF et des établissements de recherche » n’est pas suffisamment claire. VD demande donc de préciser la disposition. VD souhaite par exemple qu’à l’al. 2, la durée de conservation des données soit également réglementée. La séparation proposée à l’al. 3 n’est pas suffisante pour VD. VD demande d’introduire des garanties supplémentaires visant à sécuriser les données (« pouvoir d’audit des EPF et des établissements de recherche, interdiction de tout détournement de la finalité, etc. »).

PS demande que les modifications proposées soient réexaminées et révisées. Pour PS, la police est responsable de la sécurité. PS est également d’avis que l’externalisation à des tiers va trop loin. Selon PS, il incombe à l’État d’assurer la sécurité des institutions du domaine des EPF. PS n’est pas d’accord que le service de sécurité puisse interpeller des personnes et contrôler leur identité. PS demande que