Rapport sur les résultats

USAM se félicite fondamentalement des changements proposés. USAM est d’avis que la séparation des niveaux stratégique et opérationnel dans le domaine des droits de nomination et de vote des membres institutionnels du Conseil des EPF est justifiée. USAM approuve également la création d’une base légale pour la revente d’énergie et les nouvelles règles de sécurité.

Organes et organisations en charge de la formation et de la science

VSETH est d’avis que la révision proposée de la loi limite l’autonomie des institutions du domaine des EPF. Selon VSETH, la restriction du droit de recours en particulier va dans la mauvaise direction.

Autres milieux intéressés

Centre Patronal accueille favorablement et soutient les règles proposées.

Les institutions du domaine des EPF souhaitent la création d’une base pour le traitement des données relatives aux anciens étudiants et proposent un ajout à l’art. 13, al. 1, let. c) : « les étudiants, les anciens étudiants et les auditeurs ».

5 Commentaires sur les dispositions

Article 10a Vente d’énergie

FR doute qu’une nouvelle base légale soit nécessaire. Pour FR, les dispositions de la loi sur l’énergie sont suffisantes. L’affectation des fonds pourrait également être réglée plus simplement par le Conseil fédéral, par exemple au travers des accords passés avec les institutions ou de la planification financière. GR se félicite du recours accru aux énergies renouvelables telles que l’utilisation des copeaux de bois, l’exploitation des eaux du lac et des rejets de chaleur et l’autoproduction à partir d’installations photovoltaïques. GR considère également qu’il est raisonnable que l’énergie excédentaire puisse être vendue à des tiers au prix du marché. Selon AG, cette réglementation a du sens pour l’énergie produite pour son propre usage, mais pas pour l’énergie achetée pour son propre usage. Selon AG, le domaine des EPF doit veiller à ce que la quantité d’énergie achetée ne dépasse pas les besoins. TI accueille favorablement cette nouvelle disposition.

PLR, PS et VSETH soutiennent le régime proposé. UDC soutient la proposition de modification, mais celle-ci ne doit pas devenir une activité centrale des EPF et doit être mise en œuvre dans le cadre des effectifs existants.

Economiesuisse et les institutions du domaine des EPF sont d’avis que les institutions du domaine des EPF doivent pouvoir disposer librement du produit de la vente d’énergie. Selon economiesuisse, la proposition du Conseil fédéral constitue une sur-administration. Economiesuisse propose la formulation suivante : « Les EPF et les établissements de recherche peuvent disposer librement du produit de la vente ».

Article 14 Corps enseignant

BE émet des doutes sur le fait que la nouvelle réglementation sur la durée d’engagement réponde effectivement aux besoins des professeurs assistants. BE estime qu’une durée d’engagement fixe est judicieuse pour la planification de la carrière académique. Selon BE, la nouvelle réglementation entraîne également une inégalité de traitement entre les professeurs assistants, ce qui pourrait nuire à la carrière académique. BE suggère d’examiner s’il ne serait pas plus approprié de prévoir, en règle générale, une durée d’engagement de quatre ans et, dans des cas exceptionnels seulement, une durée d’engagement différente. AG soutient la réglementation si elle permet de mieux prendre en compte les conditionscadres du règlement du FNS. Toutefois, selon AG, la modification doit être rejetée si elle n’aboutit qu’à la conclusion d’un contrat de travail d’un an.