Rapport sur les résultats

Article 25 Tâches

TI et PS soutiennent le système proposé.

PLR n’est pas d’accord avec la modification proposée. Selon PLR, le CDF a proposé de définir la fonction de surveillance du Conseil des EPF sans restreindre l’autonomie des deux écoles. PLR estime que la proposition du Conseil fédéral ne garantit pas l’autonomie des écoles. Selon PLR, les écoles doivent avoir un droit de recours contre les décisions du Conseil des EPF. PLR demande que le système proposé (et également art. 34, al. 2^bis) soit réexaminé. VSETH, HV ETH et AE EPFL

rejettent l’al. 4. VSETH et HV ETH craignent que cela n’interfère de manière disproportionnée dans l’autonomie des écoles. VSETH et HV ETH estiment que la réglementation actuelle est suffisante pour assurer la surveillance. Swissfaculty est d’avis que la proposition doit être réexaminée. Swissfaculty souhaite que les conditions et le contenu des mandats du Conseil des EPF soient définis plus

clairement conformément à l’art. 25, al. 4.

Les institutions du domaine des EPF déclarent que la mission de surveillance du Conseil des EPF visà-vis des EPF et des établissements de recherche englobe la capacité de donner des mandats. Selon les institutions du domaine des EPF, le Conseil des EPF dispose ainsi d’une compétence suffisante pour remplir sa mission de surveillance. Les institutions du domaine des EPF déclarent que la surveillance se limite à la surveillance d’une association et que le Conseil des EPF n’est pas autorisé à donner des instructions dans des cas particuliers qui restreignent l’autonomie des institutions. Selon les institutions du domaine des EPF, dans le cadre de la modification proposée à l’art. 37, les EPF et les établissements de recherche seront privés de leur libre arbitre par le lancement de mesures directement par le Conseil des EPF. Selon les institutions du domaine des EPF, la modification proposée n’est pas nécessaire. De leur point de vue, elle conduit à une suppression de facto du principe de subsidiarité inscrit dans la loi et à un affaiblissement de l’autonomie des institutions. Éventuellement, la modification suivante est proposée : « … il peut notamment émettre des recommandations à l’intention des EPF et des établissements de recherche et leur donner des mandats et prendre des mesures les concernant».

Transfair propose une clarification dans le sens où le Conseil des EPF ne peut prendre des mesures que s’il détecte une violation de la loi.

Article 25a Limitation du droit de vote et récusation

SH ne peut être d’accord avec le raisonnement du rapport explicatif concernant la limitation des droits de vote des membres institutionnels. Pour SH, on peut se demander si la gestion stratégique et opérationnelle peut encore être considérée comme indépendante du personnel si les membres des organes responsables de la gestion opérationnelle ont leur mot à dire en matière de gestion stratégique. SH est d’avis que les membres institutionnels peuvent contribuer suffisamment à la prise de décision du Conseil des EPF en apportant leur expertise et en communiquant les besoins de leurs institutions en tant que participants aux séances avec voix consultative. SH propose d’accorder aux directions des écoles et des établissements le droit de faire des propositions, comme c’est le cas par exemple pour le Conseil universitaire de l’Université de Zurich. TG accueille favorablement la proposition de récusation. Toutefois, le fait que le droit de vote soit seulement limité et non abrogé n’est pas compréhensible pour TG. Le raisonnement exposé dans le rapport explicatif n’est pas clair non plus pour TG. TG suggère que les membres institutionnels participent aux séances du Conseil des EPF sans droit de vote. NE se réjouit des changements proposés. La limitation du droit de vote est une bonne solution pour NE. Il est important pour NE que les particularités des établissements de formation et de recherche soient également préservées par les règles du gouvernement d’entreprise. TI soutient la réglementation proposée sur le principe. TI préfère toutefois que les membres institutionnels ne participent aux séances du Conseil des EPF qu’à titre consultatif.