Rapport sur les résultats

1 Contexte

Par décision du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de procéder à une consultation sur la modification de la loi sur les EPF. L’ouverture de la procédure de consultation a été publiée dans la Feuille fédérale¹ le 27 novembre 2018. La procédure de consultation s’est achevée le 8 mars 2019.

2 Participation à la procédure de consultation

Outre les cantons, 13 partis politiques, la Conférence des gouvernements cantonaux, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 8 associations faîtières de l’économie et 10 organes et organisations en charge de la formation et de la science ont été contactés.

23 cantons et 4 partis politiques, 3 associations faîtières de l’économie, 5 organes et organisations en charge de la formation et de la science ainsi que 6 organisations n’ayant pas été formellement consultées ont répondu à la consultation pour un total de 41 prises de position. Les cantons de Glaris, du Valais et de Zoug, l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique ont renoncé explicitement à prendre position.

Toutes les prises de position reçues peuvent être consultées sur le site du SEFRI : www.sbfi.admin.ch.

La liste des participants à la consultation et leurs abréviations figurent en annexe.

3 Synthèse des résultats

La grande majorité des participants à la consultation se félicitent de l’orientation générale du projet de loi ou l’approuvent sur le principe.

Certains points ont fait l’objet de controverses. Il s’agit par exemple de la clarification de la mission de surveillance du Conseil des EPF sur le domaine des EPF et de l’exclusion de la possibilité de faire recours contre les mesures de surveillance prises par le Conseil des EPF. La majorité des cantons accueille favorablement les dispositions proposées. Les partis, les associations des milieux économiques et les institutions concernées, en revanche, émettent des réserves. De nombreux participants à la consultation, en particulier les cantons, approuvent les modifications proposées pour la politique de gouvernement d’entreprise de la Confédération (restriction du droit de vote et récusation de membres internes du Conseil des EPF) et les modifications apportées au droit du personnel.

En outre, la base juridique du service de sécurité et de la vidéosurveillance est jugée en partie favorablement, en partie de manière critique. De nombreux participants souhaitent que les compétences soient clarifiées lors de la création des services de sécurité. Les modifications proposées relatives au droit du personnel font débat pour la majorité des participants à la consultation. La réglementation proposée est accueillie favorablement dans son principe et diverses propositions de clarification et d’adaptation sont formulées.