Rapport sur les résultats

4 Principaux résultats de la procédure de consultation

Cantons

La plupart des cantons accueillent favorablement les modifications proposées.

ZH se félicite des modifications prévues de la loi, qui trouve que les raisons sont compréhensibles et justifiées. BE peut accepter les changements sur le principe et se félicite en particulier des mesures visant à améliorer le respect des principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Selon BE, cela devrait contribuer à renforcer le rôle du Conseil des EPF en tant qu’organe suprême de pilotage stratégique du domaine des EPF.

LU, NW, OW, OW, UR, BL et SH approuvent la révision, en particulier l’application des règles de gouvernement d’entreprise. Les règles de récusation claires qui y sont associées sont jugées bonnes et nécessaires. LU, NW et SH ne comprennent toutefois pas pourquoi le Conseil des EPF ne renonce pas complètement au droit de vote des membres des deux écoles et des établissements de recherche. Selon LU, NW et SH, cette solution serait plus cohérente et plus facile à mettre en œuvre que celle prévue à l’article 25a de la loi sur les EPF (limitation du droit de vote et récusation dans des cas spécifiques).

FR se félicite des dispositions relatives aux services de sécurité et à la vidéosurveillance. SO, BS, BL, SG, AR et AI acceptent les changements proposés. SZ ne fait pas d’objection sur les articles révisés.

TG est généralement favorable aux changements apportés au gouvernement d’entreprise, à la politique du personnel et aux questions de surveillance. VD se félicite des modifications proposées pour le gouvernement et la politique du personnel. JU approuve les changements, en particulier ceux concernant la création d’une base légale pour les procédures de recours, les services de sécurité et la vidéosurveillance.

Partis politiques

PDC est d’avis que la proposition du Conseil fédéral doit être modifiée afin de garantir l’autonomie de l’enseignement et de la recherche. PDC soutient les autres changements.

PLR soutient la révision. Selon PLR, des structures efficaces sont nécessaires, l’autonomie des deux écoles doit être garantie et les dispositions relatives au gouvernement d’entreprise doivent être mises en œuvre. PLR souhaite modifier l’art. 16 en y ajoutant un al. 3 qui stipule que l’exclusion d’une filière d’études est limitée à 5 ans après un échec.

UDC est largement d’accord avec les changements, mais émet des réserves quant au maintien dans l’emploi des professeurs au-delà de la limite d’âge et quant à l’obligation légale de créer un service de sécurité propre. UDC se félicite des changements intervenus dans le droit du personnel, qui sont assimilables à ce qui se fait dans le privé et offrent au domaine des EPF une plus grande marge de manœuvre.

PS soutient la révision, en particulier les dispositions de récusation proposées.

Associations faîtières de l’économie

Selon economiesuisse, l’autonomie des institutions du domaine des EPF ne doit en aucun cas être compromise. Pour economiesuisse, le projet de révision de la loi modifiera considérablement l’interaction entre le Conseil des EPF et les institutions. Le Conseil des EPF serait habilité à émettre des directives qui lui permettraient d’empiéter de manière inadmissible sur l’autonomie des institutions. Cela signifierait, avec la restriction du droit de recours, que les institutions du domaine des EPF seraient à la merci des directives du Conseil des EPF, même si elles n’étaient pas conformes à la loi.