Rapport sur les résultats

l’employeur concernant l’engagement des professeurs, à l’exception de l’établissement, de la modification et de la résiliation des rapports de travail. En cas de modification des contrats de travail des professeurs, le Conseil des EPF peut la déléguer aux présidents. »

AE EPFL se félicite de cette disposition. Toutefois, AE EPFL ne souhaite pas que le personnel administratif et technique soit inclus et demande que l’autonomie des institutions soit clarifiée.

Al. 4 à 6 : concernant l’al. 5, BE doute que, dans le cas de l’engagement exceptionnel de professeurs au-delà de l’âge de la retraite, l’objectif de faciliter la résiliation des contrats soit atteint en concluant des contrats de travail de droit privé. BE considère qu’un engagement doit être de droit public s’il remplit un mandat légal, même s’il est régi par un contrat de droit privé. À l’al. 5, GR suggère que l’ordonnance sur le corps professoral des EPF limite la durée de ces possibilités d’emploi, par exemple jusqu’à 70 ans. Selon GR, la fixation d’une durée maximale tiendrait également compte de l’intérêt légitime de renouveler et de rajeunir le corps professoral. NE comprend la demande de modification de l’al. 5, à savoir que la nouvelle disposition vise à créer plus de souplesse. Dans le même temps, NE note que cela limitera, au mieux, la promotion des jeunes chercheurs, ce qui n’est pas souhaitable. FR s’interroge sur l’al. 6, car certaines dispositions cantonales prévoient l’âge de la retraite à 65 ans pour les enseignants.

PLR soutient la réglementation proposée à l’al. 5. UDC n’est favorable au maintien dans l’emploi conformément aux al. 5 et 6 que s’il est garanti que celui-ci est régi par des contrats de travail de droit privé (durée maximale de l’emploi, possibilité de résiliation ordinaire par les deux parties et renonciation au maintien de la prévoyance professionnelle). Selon UDC, le montant du salaire doit être fixé à 40 % du salaire maximal d’un professeur titulaire pour l’année en question. Selon UDC, le maintien en fonction d’un « ancien » professeur ne doit pas entraîner de frais supplémentaires. UDC exige que ces rapports de travail soient compensés par le renouvellement et le rajeunissement du corps professoral. PS s’oppose à la possibilité de conclure des contrats de droit privé aux al. 4 et 5 et propose une limite d’âge de 70 ans. PS est contre la modification proposée à l’al. 6, car du point de vue de PS, il relève l’âge de la retraite des femmes.

Economiesuisse se félicite du fait que les institutions auront la possibilité d’employer des scientifiques de haut niveau au-delà de l’âge de la retraite et approuve les al. 5 et 6. USAM soutient la proposition de l’al. 4, mais demande que ces activités soient menées pour propre compte, sans que l’EPF ou un établissement de recherche soient autorisés à participer au risque ou à l’échec. USS indique que les catégories de personnel proposées à l’al. 4 ne relèvent pas de l’art. 6, al. 5, LPers. USS propose de supprimer cette disposition et d’employer les professeurs avec un contrat de droit public. USS propose de supprimer l’al. 5 pour les mêmes raisons.

USS n’est pas d’accord avec la modificationt proposée à l’al. 6. USS estime qu’il faut accroître l’attrait du poste au début et non à la fin de la carrière universitaire.

En ce qui concerne les al. 5 et 6, le FNS rappelle qu’il est tenu de demander aux requérants la preuve d’un emploi au-delà de l’âge de la retraite, puisque, selon le projet de loi, un tel engagement n’est admis par le Conseil des EPF qu’à titre exceptionnel. CSS propose un ajout : « Le Conseil fédéral précise dans quelles circonstances un engagement selon un contrat privé est admissible ». VSETH, HV ETH et AE EPFL souhaitent qu’il soit garanti que l’extension de l’activité professionnelle au-delà de l’âge de la retraite ne désavantage pas les jeunes chercheurs en termes de ressources et de moyens financiers. actionuni soutient les modifications proposées aux al. 5 et 6, pour autant qu’il s’agisse de cas isolés. Selon actionuni, un nouveau poste de professeur doit absolument être attribué dans le cas d’une telle prolongation afin de ne pas entraver le rajeunissement du corps professoral. swissfaculty se félicite de l’égalité de statut des femmes professeures à l’al. 6. Les institutions du domaine des EPF approuvent la flexibilité proposée aux al. 4 et 6. Transfair souhaite que le rapport explicatif cite les critères d’application des contrats de travail de droit privé et de droit public. Transfair part du principe que l’EPF et le Conseil des EPF adapteront les conditions de travail en fonction de l’âge (également à l’al. 6).