Rapport sur les résultats

PS et CSS soutiennent le régime proposé. Pour economiesuisse, il est impératif pour la qualité des décisions du Conseil des EPF que les quatre membres institutionnels soient présents aux séances du Conseil des EPF et puissent donner leur avis. Economiesuisse se réjouit du fait que cette garantie sera maintenue. Economiesuisse ne peut accepter les modifications que si les art. 25, al. 4, et 37, al. 2^bis sont aussi supprimés.

Swissfaculty trouve la modification proposée inacceptable, car le président du Conseil des EPF est considéré comme plus digne de confiance et plus compétent que les autres membres du Conseil, et rejette la modification dans sa forme actuelle. VSETH, HV ETH et AE EPFL exigent que la représentation des assemblées d’école ait un droit de vote illimité dans tous les votes. Pour VSETH, la restriction du droit de vote des présidents des écoles et de la représentation des établissements de recherche est compréhensible. Actionuni suggère que les droits de participation prévus à l’art. 32 de la loi sur les EPF priment sur les directives du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Actionuni veut que la représentation des assemblées d’école conserve le droit de vote.

Les institutions du domaine des EPF sont d’accord avec la réglementation proposée. Pour les institutions du domaine des EPF, la modification proposée à l’art. 37, al. 2^bis est réservée, en particulier la suppression de l’art. 33a, al. 3 de la liste des décisions pour lesquelles les EPF et les établissements de recherche ne sont pas susceptibles de faire recours. Transfair se réjouit de cette disposition, mais regrette que le droit de vote sur l’attribution des fonds fédéraux soit restreint.

Article 36a Systèmes d’information concernant le personnel

Pour VD, la disposition de l’al. 3 laisse envisager que les données des collaborateurs seront traitées comme des big data. Pour VD, l’introduction de cette disposition est surprenante et en soi trop vague (« notamment »).

USS et AE EPFL demandent que cette disposition soit adaptée et que les dispositions de la loi sur la protection des données soient appliquées. Actionuni se félicite de la création d’un système d’information plus efficace concernant le personnel. Toutefois, ce système devrait être strictement limité à l’accomplissement des obligations de l’employeur. Actionuni ne souhaite pas que les données soient utilisées à des fins de recherche sans le consentement des employés. Actionuni suggère de comparer la base de données du personnel avec les données administratives du doctorat afin de pouvoir identifier plus rapidement les problèmes éventuels.

Section 3 Traitement des données personnelles dans l’enseignement (art. 36f)

VD déclare qu’en vertu de l’art. 17 LPD, les données personnelles particulièrement sensibles ne peuvent être traitées que si une loi au sens formel le prévoit. Selon VD, le texte de l’art. 36f ne répond pas à ces exigences, bien que le rapport explicatif le prévoit.

VSETH se félicite de l’introduction de cet article. Toutefois, VSETH exige que les dispositions d’application stipulent que les données personnelles ne peuvent pas être utilisées au détriment des étudiants (par exemple, lors de l’attribution de travaux de projet). Pour actionuni, il semble nécessaire de préciser dans les dispositions d’application la nature des données ainsi que l’objectif précis et la finalité de la collecte et de la gestion des données. Les institutions du domaine des EPF accueillent favorablement la proposition de modification.