Rapport sur les résultats

- l'OISOS revisee tient compte de la jurisprudence du Tribunal federal relative aux art. 5 et

6 LPN;

- l'OISOS revisee precise les prestations de la Confederation dans le domaine des sites

construits d'importance nationale.

L'OISOS revisee ne modifie pas le droit en vigueur quant au fond. Apres son entree en vigueur, eile s'appliquera aux objets inventories contorrnernent a l'ancienne version de l'ordonnance. Le but de cette revision est d'augmenter la securite du droit pour les communes et les cantons.

3. Procedure de consultation

Le Departement federal de l'interieur (DFI) a ouvert la procedure de consultation relative a la revision totale de l'OISOS le 30 novembre 2018, sur mandat du Conseil federal. 92 destinataires ont ete invites a participer a la procedure : les cantons (ci-dessous : cantons), les partis politiques (ci-dessous : partis), les associations faitieres des communes, des villes, des reqions de montagne et des milieux de l'econornie (ci-dessous : associations faitieres) ainsi que d'autres organisations et milieux interesses (ci-dessous : organisations).

L'OFC a orqanise une seance d'information a Berne le 28 janvier 2019 ; quelque 70 personnes y ont pris part.

80 prises de position, dont 26 spontanees, ont ete envoyees avant l'expiration du delai de consultation du 15 mars 2019.

4. Rösume des resultats

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Partis 13 2 0 11

Associations faitieres 11 6 0 1 14

Organisations 41 46 26 29 15 11

Prises de position, total 92 80 26 3 49 3 23 11

La procedure de consultation relative a la revision totale de l'OISOS a rencontre un vif interet. Dans l'ensemble, ses resultats peuvent etre resurnes comme suit : sur les 80 prises de position recues, une nette majorite s'exprime en faveur de la revision totale de l'OISOS : 52 l'approuvent, tandis que 26 la rejettent. En outre, 1 organisation consultee renonce a prendre position et 1 organisation fait une autre proposition.