Rapport sur les résultats

5.2 Etendue de 1'1505

Plusieurs participants ont aborde la question de l'etendue de l'ISOS.

3 organisations jugent que l'inventaire est aujourd'hui d'une trop grande ampleur. Elles estiment que le grand nombre de sites construits reconnus d'importance nationale (1274, soit pres de 20 % des agglomerations suisses) constitue un abus de l'idee de la protection des sites et represente une atteinte importante a la garantie de la propriete. Elles en concluent que le nombre d'objets inscrits a l'inventaire doit etre fortement reduit.

A l'oppose, 2 cantons et 6 organisations sont d'avis que l'ISOS recense une trop faible part des aqqlomerations suisses. lls considerent que l'OISOS devrait permettre de cornpleter l'inventaire par les sites d'importance regionale ou locale, comme le prevoit l'art. 11 OIVS pour l'lnventaire des voies de communication historiques. t.'etencue de la protection devrait ensuite etre modulee selon le type d'objet concerne, de merne que les possibilites d'intervention.

3 organisations deconseillent en revanche de proceder a un tel elarqissernent de l'ISOS - qui n'est d'ailleurs pas prevu dans le projet. Elles estiment en effet qu'etendre l'inventaire aux sites d'importance regionale ou locale l'alourdirait dangereusement et diminuerait son importance. Elles ajoutent que l'ISOS pourrait eventuellement servir de modele pour des inventaires locaux qui recenseraient des sites non compris dans l'inventaire national conformement a leurs qualites propres.

Enfin, 3 cantons plaident pour que les releves des sites d'importance regionale et locale soient rernanies dans le cadre de la revision de l'ISOS. lls jugent un tel remaniement necessaire pour prevenir une grande insecurite du droit et de l'arnenaqement et d'importantes pertes d'objets d'une haute qualite architecturale.

6. Principales prises de position sur la revision de 1'01505

Les principaux avis exprimes a propos des differente articles du projet sont resumes cidessous. Les demandes de modifications ou de cornplements de moindre importance, dont l'acceptation ou le rejet ne modifierait pas le contenu de l'ordonnance, et les propositions concernant des themes qui ne font pas l'objet de la presente revision ne seront pas exposees en detail.

6.1 Art.01 lnventaire federal

9 participants (4 cantons et 5 organisations) approuvent le developpernent de l'art. 1. lls jugent que les nouveaux alineas clarifient la repartition des cornpetences relatives a l'ISOS et precisent judicieusement ou et sous quelle forme l'on peut trouver les informations de base concernant les criteres guidant les inscriptions a l'inventaire.

Art. 1, al. 2

8 participants (1 association faitiere et 7 organisations) demandent que l'art. 1, al. 2, soit cornplete. lls rappellent que l'art. 5, al. 1, LPN, precise que le Conseil federal etablit des inventaires d'objets d'importance nationale apres avoir pris l'avis des cantons et jugent que la loi ne permet donc pas d'etendre a ce point dans l'ordonnance les attributions de l'OFC. lls