Rapport sur les résultats

meme rnaniere que dans le rapport explicatif, afin de permettre une large cornprehension de la disposition.

8 participants (1 parti, 2 associations faitleres et 5 organisations) jugent necessaire d'ajouter un catalogue de criteres contraignant qui montrerait quel type de sites doit etre considere d'importance nationale, ou, autrement dit, a quels criteres un objet doit imperativernent correspondre pour pouvoir etre inscrit a l'ISOS. lls sont d'avis que les criteres mentionnes a l'art. 8 devraient etre concretises en collaboration avec les cantons.

De petites adjonctions a la liste des criteres ont en outre ete proposees.

6.9 Art. 9 Criteres pour l'evaluatlon des parties de sites et objectifs de sauvegarde

7 participants (2 cantons et 5 organisations) apprecient la transparence introduite par l'art. 9, tandis que 7 autres (1 parti, 2 associations faitieres et 4 organisations) demandent que les criteres enurneres dans cet article soient concretises en collaboration avec les cantons.

16 participants (6 cantons, 1 parti et 9 organisations) proposent que les objectifs de sauvegarde de la substance, sauvegarde de la structure et sauvegarde du cereciere soient definis plus precisement dans l'ordonnance et non seulement dans le rapport explicatif. lls jugent en effet que de telles definitions augmenteraient la clarte de l'OISOS et renforceraient son pouvoir de conviction ainsi que son acceptabilite politique.

Art. 9, al. 5

1 canton demande que la 2e phrase de l'art. 9, al. 5, soit biffee. estimant que lorsqu'il est question de parties de site dont ni la substance, ni la structure, ni le caractere ne doivent etre necessairement sauveqardes, aucune base legale ne permet au legislateur federal d'ernpieter sur le droit cantonal en matiere de classement.

Plusieurs autres modifications ou complernents de moindre importance ont ete proposes,

6.1 o Art. 10 Interventions lors de l'accomplissement de täches de la Confederation

11 participants (7 cantons, 2 associations faitieres et 2 organisations) estiment qu'il faudrait, dans le cadre de la revision totale de l'OISOS, proceder a une analyse systernatique des « täches de la Contederation » et des « interets d'importance nationale » entrant aujourd'hui en ligne de compte au sens de la LPN. lls considerent qu'il faudrait profiter de cette revision pour clarifier dans la leqislation la portee des autres « interets d'importance nationale » fondes sur des dispositions du droit federal, en particulier ceux relatifs a la densification du milieu bäti et a la coordination du developpement urbain et des transports. lls demandent que le rapport explicatif soit cornplete dans ce sens. Une autre association faitiere et une autre organisation demandent en outre que le rapport explicatif indique de quelle rnaniere le conflit d'interets entre la densification du milieu bäti et la protection des sites peut etre resolu.

Art. 10, al. 1 et 2

La formulation de l'art. 10, al. 1 et 2, a appele de nombreuses reactions, bien qu'elle soit calquee sur celle de l'art. 6, al. 1 et 2, 01 FP. 21 participants ( 12 cantons, 2 associations