Rapport sur les résultats

notamment dans leurs plans directeurs et leurs plans d'affectation. lls prefereraient cependant l'introduction d'une disposition precisant explicitement que l'ISOS doit obligatoirement etre pris en compte dans les procedures d'amenaqernent et d'autorisation, afin que la protection des sites construits soit renforcee aux niveaux cantonal et communal.

A l'oppose, 11 participants (1 canton, 1 association faitiere et 9 organisations) demandent que l'article soit biffe. lls jugent en particulier que l'al. 2 doit imperativernent etre rernplace par une disposition qui arnene une meilleure application de l'ISOS et mette fin a son instrumentalisation par le jeu des oppositions. lls demandent que l'article precise comment, lors de la pesee des interets, les conflits entre les objectifs de sauvegarde de l'ISOS et d'autres interets, en particulier ceux de la densification du milieu bäti, doivent etre resolus.

2 organisations proposent que l'article soit rnodifie de maniere a restaurer la jurisprudence anterieure a l'arret Rüti.

Enfin, 4 prises de position (3 cantons et 1 organisation) demandent que l'al. 1 soit cornplete de rnaniere a preciser que les cantons tiennent compte de l'ISOS « [ ... ] en fonction de son caractere obligatoire ».

6.13 Art. 13 Aides flnanciöres

2 cantons demandent que la Confederation prenne une part plus active dans le soutien financier aux projets concernant des sites d'importance nationale. 1 autre canton souhaite que la Confederation apporte son soutien aux cantons pour le remaniement des releves des sites d'importance regionale et locale.

6.14 Art. 14 Informations et conseils

1 canton souhaite que l'OFC elabore des instructions destinees a guider l'application pratique de l'ISOS, jugeant qu'un tel document contribuerait a l'harmonisation de sa mise en ceuvre au niveau national.

2 participants (1 association faitiere et 1 organisation) rejettent cet article, car ils considerent qu'il donnerait a l'OFC une base legale et une legitimation qui lui permettrait d'etendre considerablernent ses activites relatives a l'ISOS.

6.15 Art. 15 Abrogation d'un autre acte

Aucune observation.

6.16 Art. 16 Entree en vigueur

Aucune observation.

6.17 Annexe01

2 cantons demandent que les noms des communes figurant a l'annexe 1, qui enurnere les sites construits d'importance nationale, soient actualises.